Nous annoncions dans notre actualité du 8 janvier, la toute prochaine fusion, dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) de l'éditeur de l'État, la Documentation française et de l'éditeur des textes officiels de l'État : la Direction des Journaux officiels, tous deux des services du Premier ministre, rattachés au Secrétariat général du Gouvernement. Le décret a été adopté au conseil des ministres du 5 janvier, signé le 11 et publié au JO du 12. Il était temps puisque, comme prévu, le texte est entré en vigueur hier le 13 janvier.
À compter de cette date donc, est créée la Direction de l'information légale et administrative (DILA) qui regoupe donc les deux anciens éditeurs.
Le décret, très court, fixe essentiellement, dans son article 2, les missions de la nouvelle direction.
L'article 3 précise que sur le plan réglementaire, les termes de direction de la Documentation française et de Direction des Journaux officiels sont remplacés par direction de l'information légale et administrative et les mots directeur de la Documentation française et directeur des Journaux officiels sont remplacés par directeur de l'information légale et administrative (nous respectons l'exacte graphie du décret, majusucles et minuscules).
Il restera à voir comment seront répercutées ces modifications sur les publications elles-mêmes, en termes de communication. Gageons que le label Documentation française, de surcroît honorablement connu et respecté, va demeurer. Quant au terme de Journal officiel de la République française, il demeure à l'évidence pour bien marquer son caractère officiel, lequel est plus qu'un label : rappelons que seuls les textes publiés au JO, édition Lois et décrets, papier (et numérique depuis 2004) font foi. Cette dénomination est du reste visée par de nombreux textes réglementaires, à commencer par l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs qui institue le nouveau système d'entrée en vigueur de la loi, à partir de la publication du Journal officiel papier ou numérique authentifié.
Site de la DILA : www.dila.premier-ministre.gouv.fr
Voir le décret du 11 janvier sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000021658499&categorieLien=id
Voir l'ordonnance du 20 février 2004 entrée en vigueur le 1er juin 2004 sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435289&dateTexte=vig
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