Une affaire a récemment permis de préciser les limites de l'usage de la messagerie professionnel à titre privé.
Le cadre commercial d'une compagnie d'assurance avait envoyé à quelques centaines de salariés de celle-ci à partir de la messagerie de la société, un courriel dénigrant les pratiques professionnelles de leur employeur. Le commercial a voulu contester l'usage de ce courriel contre lui pour prononcer son licenciement, devant les prud'hommes puis devant la cour d'appel de Limoges au motif de la violation du secret de sa vie privée.
Pour rejeter l'argumentaire du plaignant, les juges ont rappelé que si une utilisation personnelle de la messagerie professionnelle est tolérée, cette pratique est fautive dès lors qu'elle est systèmatique. Ils ont surtout constaté que les courriels ayant été redirigés par certains salariés à leurs supérieurs, l'employeur n'avait pas violé le secret des correspondances privées.
La décision de la cour d'appel de Limoges sur le Forum des droits sur l'Internet :
www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/cour-d-appel-de-limoges-chambre-sociale-23-fevrier-2009-2879.html
Présentation de la décision sur Legalis.net :
www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2652
Texte intégral de la décision sur le même site :
www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2649
Rappelons que la jurisprudence s'accorde à reconnaître que des courriels archivés sur l'espace personnel d'un salarié avec la mention "privé" ou "personnel" constituent des correspondances privées dont l'accès est constitutif du délit de violation de correspondance privée, mais qu'au sein d'une entreprise, l'usage d'Internet est présumé l'être dans un but professionnel (notre actualité du 26 août 2008).
