Textes fondateurs
par ordre chronologique historique
Mise à jour - Juin 2004
Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 20 février 2004.
Depuis le 2 juin 2004, le JO électronique authentifié (ayant force obligatoire) est disponible sur le site du Journal officiel :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/
NOUVEAU : Ordonnance du 20 Février 2004
- Code civil, article 1er, 14 ventose an XI, promulgué le 24 (15 mars 1803). Modifié par l'Ordonnance du 20 Février 2004
- Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets (Journal officiel du 6 novembre 1870 p.1685 - Bulletin des lois, 12S., B.29, n°169)
Texte fondamental, sur lequel se base depuis plus de 125 ans l'entrée en vigueur de la loi. Abrogé par l'Ordonnance du 20 Février 2004
- Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature.
- Constitution française du 4 octobre 1958 (Vème République)
Publiée entre autres à la Documentation française - Documents d'études - Droit constitutionnel et institutions politiques, n° 1.04 édition 1995, texte mis à jour (dernière révision constitutionnelle), documents, déclarations et commentaires, 31 p.
Disponible également sur Internet, notamment sur le site du Conseil constituionnel (avec mise à jour permanente) :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
- Décret n°59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République
- Circulaire du 31 juillet 1974 relative à l'élaboration des projets de loi
- Circulaire du 14 juin 1983 relative à l'élaboration des projets de loi
- Circulaire du 16 septembre 1983 relative au contreseing des ministres concernés
- Circulaire du 23 novembre 1984 relative au suivi des décrets d'application des lois
- Circulaire du 21 mai 1985 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication au Journal Officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, publiée aux éditions du Journal Officiel
- Circulaire du 14 novembre 1985 relative à la présentation uniforme du bordereau d'envoi des décrets au secrétariat général du Gouvernement
- Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation - NOR - des textes officiels
Ce texte a institué le fameux numéro NOR que tout le monde voit sous les intitulés de textes, sans trop comprendre à quoi il correspond : cf. fiche sur ce système NOR.
- Décret n°90-218 du 8 mars 1990 modifiant le décret 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République
- "Lettre" du Premier ministre aux membres du Gouvernement du 1er juin 1990 relative au "suivi des décrets d'application des lois"
- Circulaire du 2 janvier 1993 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication au Journal Officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, publiée aux éditions du Journal officiel - Brochure n°4211 (nouvelle mouture de la circulaire du 21 mai 85 ; reprend les mêmes textes ; présente en annexe les mêmes textes ainsi que quelques autres)
- Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre. NOR: PRMX9701883C (Remplace et annule la circulaire du 2 janvier 1993).
- Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs - NOR : JUSX0300196R
Texte fondamental qui replace toutes les dispositions relative à la publication et l'entrée en vigueur de la législation dans le code civil et abroge le célèbre décret de 1870 sur lequel se fondait l'entrée en vigueur de la loi depuis lors. Ce texte annonce aussi la publication d'un Journal officiel faisant foi sur support numérique. Aux termes de son article 7, il entre en vigueur le 1er juillet 2004. Des décrets d'application devraient paraître d'ici là pour préciser certains points de cette réforme.
Cf. le texte publié au JO sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300196R
|cc| Didier Frochot - janvier 2002 - juin 2004
