Chronologie de l'affaire
30 mai 1978 :
Le Monde assigne la société canadienne Microfor Inc., publiant l'index France-Actualités, en référé pour :
- violation du droit de propriété intellectuelle ;
- contrefaçon de l'Index Analytique du journal Le Monde ;
- concurrence déloyale.
3 juillet 1978 :
Audience de référé au Tribunal de grande instance de Paris.
13 juillet 1978 :
Ordonnance de référé. Interdit à Microfor de publier les références des articles parus dans Le Monde et Le Monde Diplomatique. Pas d'exécution provisoire.
Fin 1978 :
La société Microfor interjette appel de l'ordonnance du 13 juillet 1978.
21 mars 1979 :
Audience de la 1ère Chambre de la Cour d'appel de Paris.
9 mai 1979 :
Arrêt favorable à Microfor. Le Monde est invité à mieux argumenter sa demande.
12 juin 1979 :
2ème assignation de Microfor par le journal Le Monde.
16 janvier 1980 :
Audience devant le Tribunal de grande instance de Paris.
20 février 1980 :
Jugement rendu contre Microfor. Pas d'exécution provisoire. Le Monde est débouté sur le terrain de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.
9 mai 1980 :
La société Microfor interjette appel de la décision du Tribunal de grande instance.
28 avril 1981 :
Audience devant la Cour d'appel de Paris.
2 juin 1981 :
Arrêt de la Cour d'appel contre Microfor. Cette société devait obtenir l'autorisation du journal Le Monde pour faire paraître les références aux articles édités dans ses publications. La société Microfor interrompt la publication de France-Actualités.
4 janvier 1982 :
La société Microfor se pourvoit contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.
9 novembre 1983 :
Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation. Casse la décision de la Cour d'appel de Paris sur trois des quatre moyens présentés par les avocats de Microfor. Renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement formée.
L'arrêt est disponible sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1983X11X01X00266X000
18 décembre 1985 :
Arrêt sur renvoi de la Cour d'appel de Paris qui refuse de suivre les solutions préconisées par la Cour de cassation, et confirme à nouveau le jugement du Tribunal de grande instance condamnant Microfor.
Fin 1986 :
Pourvoi de la société Microfor contre le 2ème arrêt de la Cour d'appel de Paris.
30 octobre 1987 :
Arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Casse l'arrêt du 18 décembre 1985 sur les 4 moyens présentés et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Lyon.
Arrêt disponible sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1987X10X0PX00004X000
Nota : à ce stade de la procédure, il est fait obligation à la Cour de renvoi de s'incliner devant la solution énoncée par la Cour de Cassation.
12 juin 1989 :
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon.
Publications des diverses décisions et commentaires
Trib. de grande instance de Paris, 20 février 1980
Dalloz 1982, Informations rapides, p. 44, obs. Colombet
Revue trimestrielle de droit commercial 1981, p. 83, note de M. Françon
Revue internationale du droit d'auteur, 1981, n°108, p. 183
Cour d'Appel de Paris, 2 juin 1981
Gaz. Pal. 1982, 1, p. 22, note de M. Plaisant
Dalloz 1983 Informations rapides, p. 86, obs. Colombet
Cour de Cassation, arrêt de la 1ère chambre civile, 9 novembre 1983
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles, 1, n°266 p.238
Dalloz 1984, 1, p. 129, article de Jérôme Huet
Dalloz 1984, Informations rapides, p.290, obs. Colombet
Semaine Juridique (G), 1984, II, n°20189, obs. Françon
Gaz. Pal. 1984, 1, p.177, note de M. Plaisant
Cour d'Appel de Paris, 18 décembre 1985
Gaz. Pal. 1986, 1, p.181
Dalloz 1986, 2, p. 273, note Jérôme Huet
Semaine Juridique (G), 1986, II n°20615, obs. Françon
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 30 octobre 1987
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles, 1987 n°4, p. 7
Dalloz 1988, 2, p. 21, conclusions Cabannes
Gaz. Pal. 1987, 2, Panoramas, p.286
Gaz. Pal. 1988, 1, p.33, note E. Fontana
Semaine Juridique (G), 1988, II, n°20932, rapport de M. Nicot et note Jérôme Huet
Cour d'Appel de Lyon, 12 juin 1989
Dalloz, 1989, Informations rapides, p. 234, obs. Colombet
Mise en forme : Didier Frochot - mars 2006
Voir aussi :
L'affaire Microfor / Le Monde — Les conséquences de l'affaire Microfor / Le Monde.
