Le droit applicable
Livre 1er du code de la propriété intellectuelle notamment art. L.122-4 et 5.
L'esprit du communiqué de presse
Le but
Un communiqué de presse est un texte destiné à informer le public via la presse. Il a donc vocation à être diffusé. Soit le texte lui-même sera repris tel quel, soit il sera retouché, voire réécrit par un journaliste. Dans le premier cas, il y a reproduction totale d'une œuvre d'auteur, dans le second il y a atteinte à l'intégrité de l'œuvre. Ces deux pratiques supposeraient logiquement l'accord de l'auteur du communiqué.
Une pratique contra legem ?
Ceci constitue un des nombreux exemples de pratique professionnelle en marge de la loi. Il est entendu pour l'auteur comme pour le diffuseur que le texte peut être diffusé tel quel ou retouché sans qu'aucun accord formel ne soit donné. Si elle n'est pas vraiment contra legem, contre la loi, cette pratique est au moins para legem : parallèle à la loi.
La reprise des communiqués de presse en pratique
La théorie juridique impose des règles qui ne sont pas respectées dans la pratique. C'est moins gênant que, par exemple, pour le résumé documentaire puisque c'est l'auteur lui-même qui abandonne une partie du droit que lui donne la loi. Une telle pratique parallèle à la loi sera satisfaisante jusqu'au jour où un auteur voudra faire respecter ses intérêts.
La théorie juridique
Une nécessaire autorisation
Toute exploitation intégrale d'un texte sans le consentement de son auteur est illicite (L.122-4). Cet accord doit être donné selon des formes bien particulières (L.131-3 al.1er).
Le respect de l'œuvre
Un texte ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'auteur, là encore selon les formes prévues par le code.
La pratique
La pratique est bien différente du droit. Certains aspects sont cependant juridiquement viables.
La cession implicite d'un droit de reproduction
De par la nature même du communiqué, il est évident que lorsqu'il est transmis à un organe de presse, c'est pour qu'il soit diffusé. On peut donc considérer que le communiqué de presse inclut, par nature, son autorisation de reproduction et/ou de représentation (selon les supports de presse : papier ou numérique).
La prise en compte de la finalité du communiqué
Pareillement, le but du communiqué est de faire passer de l'information sur un sujet ; qu'importe dès lors si le texte lui-même est altéré, modifié ou réécrit, dès l'instant que la bonne information passe ? On peut donc considérer que la transmission d'un communiqué porte aussi en elle-même, compte tenu des usages de la presse, renoncement au droit au respect de l'œuvre. La jurisprudence considère que l'auteur peut renoncer à ce droit, mais qu'il peut revenir après coup sur sa renonciation. Ce qui rend la situation juridique précaire. Mais dans la majorité des cas, il est dans les usages de laisser faire. Le droit au respect de l'œuvre pourrait retrouver son intérêt dans le cas où l'organe de presse, sous couvert de réécriture, dénaturerait le sens du communiqué.
Comment justifier la reproduction de l'article issu d'un communiqué ?
Une dernière question est celle de la reproduction par les attachés de presse des articles suscités par leurs communiqués. Ils sont souvent tenus de reproduire ainsi l'article pour justifier de leur activité auprès de leur employeur ou de leur client. Cette pratique est-elle licite ? À l'évidence non, en pur droit. Mais là encore, on est en face d'une pratique qui va à l'encontre d'un droit d'auteur qui n'est pas adapté aux réalités professionnelles et économiques actuelles.
Ce qu'il faut retenir
Comme beaucoup d'autres professions (graphistes, développeurs de sites,...) les attachés de presse ont une pratique professionnelle qui est pour partie juridiquement fiable et pour partie en marge de la loi. Pour une plus grande sécurité juridique, peut-être pourrions-nous conseiller de toujours transmettre un communiqué de presse avec un acte de cession minimum. Un simple écrit signé de l'auteur suffit, précisant qu'il cède sur le texte ses droits de reproduction et de représentation et qu'il ne s'oppose pas à la retouche ou réécriture du texte.
|cc| Didier Frochot - 2004 - révision mars 2006
