Notion de source
Bien souvent, par abus de langage, est nommée source tout document qui a permis d'obtenir une information, fût-il de deuxième ou de troisième main. Par exemple, la source du statut de l'INA (Institut national de l'audiovisuel), n'est pas la chargée de communication de l'INA qui explique à son correspondant au téléphone d'où sort l'INA, mais bien le loi prononçant l'éclatement de l'ORTF (Office de radiodiffusion et télévision française) en plusieurs entités distinctes.
À la notion de source, il faudrait dans tous les autres cas opposer celle de ressource : document, lieu, personne qui constitue un relais d'information entre la source et l'usager. Nous retrouvons cette notion à propos d'Internet puisque sur ce réseau, l'habitude s'est prise d'user du terme de ressource.
Droit national ; droit communautaire ; droit européen
Si l'expression droit national ne pose aucun problème, c'est au niveau européen en revanche que les choses se compliquent. Il est en effet fréquent de voir évoquer le droit européen ou le droit communautaire. Il n'est même pas rare que d'aucun affirment qu'il n'y a plus de droit communautaire depuis que l'Union européenne existe.
À l'origine et pendant quelques décennies, les juristes se sont efforcés de distinguer le droit communautaire - droit qui émane de la Communauté européenne après l'intégration des trois commissions et des trois communautés - de ce qui serait le droit européen - droit des divers pays d'Europe considérée comme continent. Il ne nous paraît plus abusif de parler aujourd'hui de droit européen pour viser le droit de la l'Union européenne.
Le titre du Journal officiel des Communautés européennes (JOCE) a changé le 1er février 2003 pour se nommer désormais Journal officiel de l'Union européenne, ce qui donne le sigle JOUE. La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) n'a pas encore changé de nom, pas même depuis de la naissance de l'Union Européenne (Traité de Maastricht). L'Union européenne est une notion politique qui recouvre la Communauté au sens juridique. Cette subtile distinction tient à la particularité juridique de la construction européenne qui ne se substitue pas totalement aux États qu'elle réunit (appelés États membres) mais vise à les intégrer progressivement dans un système juridique cohérent, sinon commun et un système politique de plus en plus solidaire. L'actuelle préparation d'un super traité appelé médiatiquement Constitution de l'Europe, représente une étape nouvelle dans ce processus.
Les deux expressions droit communautaire et droit européen vont donc coexister un moment. Rappelons cependant l'ambiguïté de l'adjectif européen qui vise une réalité politique spécifique et une zone géographique qui ne sont pas identiques. Ou alors il faudrait parler de droit unioniste (de l'Union européenne), ce qui à nouveau serait ambigu (quelle Union ?)...
Voir aussi :
Les sources classiques du droit français
|cc| Didier Frochot - novembre 2005
