Le rapport « La vie privée à l’heure des mémoires numériques » des sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier vient d’être rendu public. L’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) communique à ce sujet :
Ce rapport d’information formule 15 recommandations dont l’une prévoit de « rendre obligatoire les correspondants informatique et libertés pour les structures publiques et privés de plus de cinquante salariés ».
L’AFCDP se félicite de la reconnaissance du rôle essentiel du Correspondant Informatique et Libertés mais reste vigilante sur la question de la formation.
L’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP), se félicite de la recommandation du rapport d’information du Sénat en faveur de la généralisation des Correspondant Informatique et Libertés (CIL) dans les structures publiques et privées de plus de cinquante salariés.
Cette recommandation constitue une reconnaissance d’un dispositif qui a déjà permis la diffusion de la culture informatique et libertés au sein des nombreuses organisations. Elle représente également une reconnaissance de la qualité du travail effectué par les Correspondants Informatique et Libertés.
L’AFCDP souligne cependant qu’une généralisation des CIL ne pourra se faire sans que ne soient entrepris des efforts significatifs dans le domaine de la formation. Il s’agit là d’un aspect essentiel pour que le dispositif du Correspondant Informatique et Libertés préserve toute sa légitimité.
Au moment où elle vient de nouer un partenariat avec l’IAPP (International Association of Privacy Professionals), l’AFCDP retient également du rapport d’information la référence au rôle positif joué par les CPO (Chief Privacy Officers).
L’AFCP a été associée à l’élaboration du rapport « La vie privée à l’heure des mémoires numériques ».
L’AFCDP a fait partie des associations consultées dans le cadre de l’élaboration du rapport, avec l’audition de Messieurs Paul-Olivier Gibert (Président) et Arnaud Belleil (Vice-président) par les sénateurs Détraigne et Escoffier.
Source : Communiqué de l’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) du 6 juin 2009 sur le site de l'AFCDP : www.afcdp.net/Generalisation-des-Correspondants
Accès au rapport des sénateurs sur le site du Sénat : www.senat.fr/noticerap/2008/r08-441-notice.html
Rappelons que le Correspondant à la protection des données à caractère personnel, plus couramment nommé Correspondant informatique et libertés ou CIL, a été institué par la loi du 6 août 2004 réformant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Mais le CIL ainsi institué au sein des entreprises et collectivités publiques n'est pas une obligatoire. Il existe tout au plus un intérêt à nommer un CIL : il dispense de déclarer les traitement de données à caractère personnel à la CNIL puisque c'est le CIL qui assure la recension de ces traitements dans l'entreprise. Mais rares sont encore, 5 ans après la réforme, les entreprises et les collectivités publiques qui ont nommés des CIL. C'est une des raisons pour lesquelles cette recommandation de rendre le CIL obligatoire est aujourd'hui émise : elle serait un pas de plus dans l'application responsable des lois de protection des libertés du citoyen contre la puissance de traitement de l'informatique dans notre société.
Voir sur ce sujet nos actualités des 27 août 2007 et 25 février 2008, ainsi que notre présentation du statut du CIL dans la fiche sur Les données à caractère personnel.
