La Cnil a annoncé, le 9 novembre dernier la signature d'une convention de partenariat avec l'Association des départements français (ADF) "afin d'accompagner les Départements dans leur mise en conformité au règlement européen sur la protection des données"
Selon la Cnil, la convention a été signée le 18 octobre pour une durée de 3 ans.
Les départements sont amenés à traiter de très nombreuses données personnelles. Certains de leurs traitements, tels que ceux exploités pour la gestion de leurs activités en matière sociale et médico-sociale ou en matière de conservation et de valorisation d’archives publiques, mettent en œuvre des données d’une sensibilité particulière.
À l'heure où l'e-administration constitue un levier majeur de la modernisation de l'action publique, les départements recourent de plus en plus au numérique pour l’exercice de leurs missions. Les services proposés, pour qu’ils soient porteurs de confiance auprès des usagers, doivent répondre aux exigences de protection des données dont la sécurité est une des composantes essentielles.
C'est dans ce contexte que la Cnil et l’ADF ont décidé de mener des actions communes pour préparer aux mieux les Départements :
- L’ADF apportera aux Départements un accompagnement dans leurs démarches de mise en conformité, en particulier :
- Via son Groupe technique sur la protection des données personnelles dont les travaux, depuis septembre 2017, portent principalement sur les conditions de mise en place d’une gouvernance « Informatique et Libertés » (mutualisation des réflexions, outils et bonnes pratiques) ;
- Via la mise à disposition de services d’information et de conseil de « premier niveau » auprès de ses adhérents ;
- L ’ADF mènera, en direction des élus et agents des Départements, des opérations de sensibilisation sur le cadre juridique relatif à la protection des données personnelles ;
- L’ADF identifiera un point de contact de référence (Groupe technique) pour ses échanges avec la CNIL sur les principales questions que les Départements pourront porter à sa connaissance ;
- La CNIL organisera des formations en direction des membres du groupe de travail précité ;
- La CNIL contribuera à l’élaboration de divers contenus aux fins de publication dans la revue électronique de l’ADF.
Source : Cnil
Un exemple d'accompagnement pour appliquer le RGPD
Nous avons ainsi un exemple de prise en main – une peu tardive – des impératifs du règlement qui entrera en vigueur le 28 mai 2018 avec une volonté commune d'accompagnement des départements français, souvent autant démunis en matière d'application de la protection des données personnelles que les entreprises privés.
La Cnil avait déjà communiqué en direction des collectivités locales, les premières à devoir donner l'exemple d'une saine application des lois de protection des données personnelles, ce qui est encore insuffisamment le cas sous l'empire de l'actuelle loi, notamment dans un article du 11 juillet dernier.
En savoir plus
Voir le communiqué complet sur le site de la Cnil :
https://www.cnil.fr/fr/donnees-personnelles-et-departements-la-cnil-et-ladf-signent-une-convention-de-partenariat
L'article du 11 juillet : "RGPD : Quel impact pour les collectivités territoriales" :
https://www.cnil.fr/fr/RGPD-quel-impact-pour-les-collectivites-territoriales
