La
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier le bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce sur internet.
Luc Chatel, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie et de la consommation, rappelle que le recours au commerce électronique est une véritable opportunité pour améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs : un produit est souvent vendu sur Internet 30 à 40 % moins cher qu’en magasin. Mais payer moins cher ne doit pas se traduire par une protection moindre des consommateurs. Afin d’améliorer la confiance des consommateurs et la fluidité du marché la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs comprend 5 mesures :
- Meilleure information sur l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ;
- Obligation pour le professionnel d’indiquer avant la conclusion du contrat une date limite de livraison ;
- Interdiction de surtaxer les moyens de communication vers les services après-vente ;
- Clarification de l’exercice du droit de rétractation et d’annulation ;
- Instauration de la primauté du remboursement par chèque ou virement bancaire.
Le
Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), créé en novembre 2000, complété en 2001 par un réseau de veille et de contrôle, permet d’assurer la présence de la DGCCRF dans le monde de l’Internet. Depuis 2005, chaque région dispose d’au moins un agent membre du réseau de surveillance de l’Internet (RSI).
En 2007 les contrôles de la DGCCRF montrent toujours des taux d’anomalie élevés. En effet, le niveau infractionnel, c’est à dire le pourcentage de sites commerciaux qui ne respectent pas la réglementation, atteint 37,23% (contre 35,65% en 2006).
Ces constats d’infraction se sont traduits :
- Soit par l’envoi d’un courrier à l’entreprise sur la réglementation applicable dans le cas d’infraction mineure (1) (1369) ;
- Soit par un avertissement adressé par l’administration suivi d’un second contrôle en cas d’infraction peu grave (2) (887) ;
- Soit, enfin par la transmission d’un procès verbal au procureur de la République (112 à ce jour).
Dans un grand nombre de cas, la mise en conformité du site a été obtenue sans qu’il ait été nécessaire d’engager des suites. Ces situations n’apparaissent donc pas dans les chiffres indiqués ci-dessus.
Les principaux manquements peuvent être regroupés sous les rubriques suivantes :
- Absence de mentions obligatoires64,90 %
- Non-respect des règles de publicité de prix : 9,1 %
- ublicité de nature trompeuse : 9,7 %
Les autres infractions concernent :
- La réglementation sur les soldes (1,5 %) ;
- La contrefaçon (0,2 %) ;
- Des délits de tromperie (0,5 %) ;
- La subordination de vente (0,2 %) ;
- Des défauts d’emploi de la langue française (0,3 %) ;
- Les ventes pyramidales (0,3 %).
Une large part du taux infractionnel (37,23% en 2007) provient de manquements aux règles d’identification prévues par la loi en matière de vente à distance et par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (1550 manquements relevés en 2007).
La part de délits (publicité mensongère, soldes illicites, contrefaçons, tromperie) dans le total des infractions tend à diminuer : 20% en 2005, 16% en 2006 et 12,5% en 2007. A l’exception notable des annonces de réduction de prix lors des périodes de promotions, l’information générale sur les prix est satisfaisante. Les infractions en ce domaine passent de 11,7% en 2006 à 9,1% en 2007.
Enfin, tout au long de l’année 2008 des rencontres entre la DGCCRF et ses homologues européens seront organisées afin d’élaborer une stratégie de coordination de l’action du réseau européen de protection des consommateurs et tout particulièrement en matière de commerce électronique.
Source : Communiqué de de la DGCCRF du 29 avril 2008
Le communiqué :
www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_...
Le bilan 2007 en pdf (45 Ko) :
www.dgccrf.bercy.gouv.fr/actualites/communications/bilan_rsi2007.pdf