Une absence tenace de vide juridique
Connu depuis la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'obligation d'identifier un service de communication audiovisuelle, qui incluait alors la télématique interactive (Télétel) et qui allait englober Internet, exigeait un certain nombre de mentions proches de celles figurant sur une publication papier et connue dans celles-ci sous le nom d'
ours.
Le régime s'est peu à peu dissocié du régime de la presse papier et en 2004, la scission est consommée avec le régime de l'audiovisuel. La loi LCEN institue le régime largement autonome de
la communication au public en ligne, dont relèvent les sites web.
De tout temps, il a donc été obligatoire de présenter des mentions d'identification sur un site. La loi de 2004 a fixé les derniers contours de ce que nous appelons le
cyberours :
- Identité et adresse complète du propriétaire du site, y compris son n° de téléphone.
- Identité du directeur de la publication
- Identité et adresse complète de l'hébergeur, y compris son n° de téléphone.
Des sanctions pénales à la clé
Les propriétaires de sites, mais pire encore, les professionnels du développement de sites semblent largement ignorer cette obligation qui peut pourtant coûter la bagatelle de 75 000 euros d'amende et d'un an de prison (art. 6 VI 2 de la LCEN). Malgré cela, très nombreux sont encore les sites qui ne respectent pas les prescritpions de la loi.
Nouveautés relatives pour le cyberours...
Le récent décret 2007-750 du 9 mai 2007,
relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce, fixe les nouvelles règles de publicité des sociétés commerciales, reprenant et précisant les prescriptions de la loi. L'article R.123-237 du code de commerce dispose désormais dans son avant-dernier alinéa que
"
Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que" le n° SIREN (identique, en fait, au n° RCS), le lieu du siège social (déjà exigé par la LCEN).
Voir l'article R.123-237 du code de commerce sur
Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERM.rcv&art=R123-237
... et quelques amendes de plus...
Là encore, des sanctions pénales sont prévues : l'alinéa dernier de l'article cité ci-dessus punit l'absence de ces mentions de l'amende d'une contravention de 4è classe, en clair, 750 euros (art. 131-13 du code pénal) par infraction constatée.
Qu'on se le dise...
Voir aussi notre article sur
L'obligation de s'identifier en ligne, dans notre
Dossier spécial Droit de l'Internet :
www.les-infostrateges.com/article/0512250/l-obligation-de-s-identifier-en-ligne