Le 8 mars dernier a été mis en ligne un rapport d'information sur les données personnelles dans 6 pays de l'Union européenne, signé du sénateur Simon Sutour au nom de la Commission des affaires européennes.
Ce rapport s'inscrit dans le cadre des "Observations sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles", ce projet de loi destiné à mettre la loi Informatique fichiers et libertés en conformité avec le RGPD et la directive Police Justice.
Comme tous les rapports de droit comparé du Sénat, celui-ci présente le mérite de brosser un tableau comparatif de la situation actuelle dans 6 des principaux pays de l'Union : Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni.
Un état de la transposition de la directive 95/46/CE
L'introduction du rapport, le souligne : "La réforme législative française fournit l'occasion de faire le point sur la transposition de la directive 95/46/CE chez nos principaux voisins. Comme la transposition s'accompagne, dans la plupart des pays concernés, d'une refonte complète de la législation sur la protection des données personnelles, elle donne également l'occasion d'examiner deux points particuliers : les dispositions applicables aux données sensibles, et celles qui régissent les fichiers de police judiciaire."
Il s'agit donc de comparer comment et dans quelle mesure la directive de 1995 a été transposée dans les 6 pays cités.
Comme il est précisé ci-dessus, le rapport étudie la situation dans ces pays – on aura noté que le Royaume-Uni est présent – sous trois angles de vue :
- Les principaux textes (en vigueur)
- Les données sensibles
- Les fichiers de police judiciaire
Cette étude est très instructive pour qui s'intéresse aux divers régimes actuels de protection des données personnelles, sujet sur lequel nous avons souvent l'occasion de nous pencher pour nos missions de nettoyage juridique de contenus préjudiciables sur internet (e-réputation négative) qui dépassent très fréquemment le cadre du seul territoire français, et même parfois bien au-delà de l'Union européenne.
Le RGPD laissant une certaine marge de manoeuvre à chaque État membre, il serait faux de penser que cette étude n'a qu'un intérêt historique : elle permet de voir comment chaque pays pourrait adapter - certes, dans une mesure plus étroite que pour une directice - le réglement à sa culture juridique.
Le paquet "données personnelles"
Rappelons que le paquet "données personnelles" qui doit entrer en vigueur le 25 mai prochain inclut non seulement le RGPD, mais aussi la directive dite Police Justice, ainsi que la directive PNR (Passenger Name Record). Ceci explique que le rapport consacre plus particulièrement un point sur les fichiers de police judiciaire.
En savoir plus
Le rapport d'information (n°344) est annoncé sur le site du Sénat sur cette page :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-344-notice.html
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