Le Professeur Loïc CADIET, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris-I), à qui avait été confiée, le 9 mai dernier, une mission sur l’open data des décisions de justice, a remis le 9 janvier son rapport à Madame la Garde des Sceaux.
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a institué en ses articles 20 et 21 la mise à disposition du public à titre gratuit (en open data) de l’ensemble des décisions de justice — judiciaires et administratives — en précisant qu’elle devrait se faire « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » et être « précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes ».
Cette mission, composée de représentants des juridictions suprêmes, des juridictions du fond, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil national des barreaux a été lancée pour proposer des conditions d’application et les modalités d’ouverture au public des décisions de justice.
Source : Ministère de la justice
Vers une publication intégrale des décisions de justice
La loi pour une République numérique, dans le sillage de toutes les avancées de l'accès en ligne au droit, depuis le lointain Rapport Leclercq (1984) jusqu'à Légifrance 2008, pose le principe aujourd'hui techniquement possible de la mise en ligne ouverte au public de la totalité des décisions de justice, là où Légifrance ne publie que les décisions des cours suprêmes que sont la Cour de cassation et le Conseil d'État, les arrêts des cours administratives d'appel et quelques arrêts de cours d'appel.
Aujourd'hui en effet, l'ensemble des greffes des cours et tribunaux est passé au numérique et dès lors qu'une décision existe au format numérique, rien ne s'oppose plus à sa mise en ligne.
Pseudonymisation et e-réputation
Comme le communiqué le rappelle, la loi d'octobre 2016 consacre le principe naguère posé par une recommandation de la Cnil du 29 novembre 2001, selon laquelle la publication des décisions de justice en ligne doit garantir le respect de la vie privée et éviter tout "risque de ré-identification des personnes". Ainsi se trouve renforcée la règle jusque là dite de l'anonymisation, terme qui tend à être remplacé par celui de pseudonymisation, légèrement différent dans son acception, sous l'influence du RGPD.
De sorte qu'en principe, ne pourront être identifiées les personnes qui ont été parties au litige, qu'elles soient du reste mentionnées comme témoins, victimes ou accusées. Rappelons que c'est déjà ce qui se pratique, non seulement sur Légifrance, mais encore sur tous les sites qui publient des décisions de justice, comme par exemple l'excellent site Legalis.net que nous citons souvent.
L'Open Data pour accélérer les accès
La loi pour une République numérique saute directement à l'exigence de l'Open Data, à savoir à la possibilité pour toute personne, publique ou privée, de se procurer les données des décisions de justice afin de les rendre accessibles, le cas échéant avec des outils de recherche en texte intégral, voire une présentation critique de celles-ci.
Des principes à leur mise en œuvre
La loi a donc posé les principes de base, il reste à présent à les mettre en musique. D'où la commande de ce rapport, remis à la Garde des Sceaux le 9 janvier. La question d'une anonymisation ou pseudonymisation de masse des documents est évidemment l'un des points évoqués par ce rapport qui d'ailleurs rappelle le contexte ainsi que nous venons de la faire (paragraphes 47 à 51). Le communiqué du ministère précise : "Les services du ministère de la justice travaillent actuellement à la déclinaison opérationnelle des préconisations du rapport". Il est donc permis d'espérer un décret d'application sous peu.
En savoir plus
Lire le communiqué complet du ministère de la Justice :
http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/communiques-de-2018-12904/open-data-des-decisions-de-justice-31164.html
Télécharger le rapport sur le même site (pdf : 5,2 Mo, 206 pages) :
http://www.justice.gouv.fr/publication/open_data_rapport.pdf
Voir notre actualité du 2 février 2018 sur le thème RGPD : entre anonymisation et pseudonymisation.
Voir toutes nos actualités sur l'Anonymisation des données à caractère personnel
