Le conseil de ministres réuni à Ajaccio mercredi 31 octobre 2007 a approuvé un projet de loi tendant à ratifier les deux traités signés dans le cadre de l'OMPI (
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) à Genève le 20 décembre 1996, l'un portant sur une adaptation du droit d'auteur, l'autre sur celle des droits des artistes interprètes et producteurs audio, à la société de l'information, notamment dans sa dimension numérique, et complétant les deux grandes conventions internationales, respectivement la Convention de Berne de 1886 (avec des révisions ultérieures) pour le droit d'auteur, et la Convention de Rome de 1961 pour les droits des artistes interprètes et producteurs de phonogrammes, appelés plus couramment "
droits voisins".
En interne, la mesure sera purement technique. Comme l'explique le communiqué du Conseil des minisitres, "
Le droit français est d'ores et déjà conforme aux exigences de ces deux traités". En effet, ceux-ci ont été pris en compte dans le droit communautaire par la directive DADVSI (
Droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) du 22 mai 2001, directive que la France a péniblement transposée, avec un énorme retard, par la loi, connue sous le même sigle, du 1er août 2006.
Comme pour tout traité international, c'est au Parlement qu'appartient la ratification. Le projet de loi va donc suivre la procédure législative habituelle devant les deux chambres, à l'issue de laquelle la France sera partie à ces traités.
L'effet international sera que tout auteur français pourra bénéficier des protections prévues par ces traités dans tous les autres pays ayant signé et ratifié ceux-ci, et que tout auteur d'un de ces pays pourra bénéficier en France de la protection du droit français.
La liste des pays signataires de ces deux traités se trouve sur le site de l'OMPI :
Traité sur le droit d'auteur (64 pays actuellement) :
www.wipo.int/treaties/fr/ShowResults.jsp?lang=fr&treaty_id=16
Traité sur les droits voisins (62 pays actuellement) :
www.wipo.int/treaties/fr/ShowResults.jsp?lang=fr&treaty_id=20
Dans ces tableaux, la date d'
entrée en vigueur est précisément celle de la ratification, ou prévue par la ratification. On y voit ainsi que la France a signé (le 9 octobre 1997), mais que les traités n'y sont pas encore en vigueur.
