Le ministre de l'industire a présenté au Conseil des ministres du 7 février dernier un projet de loi qui "renforce les outils juridiques mis à disposition des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions. Il concerne les droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle...), les droits de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d’origine et les indications géographiques" (source : communiqué du Conseil des ministres). Il transpose notamment la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Le projet a été présenté le 12 février au Sénat ; la navette fonctionnera donc en sens inverse.
Veilleurs, à vos outils...
Mini dossier :
Communiqué du Conseil des ministres du 7/2/07 :
www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais_archives/salle_de_presse/communiques_du_conseil_des_ministres/2007/fevrier...
Communiqué du Ministre de l'industrie :
www.industrie.gouv.fr/liste_index/index_communiq.php?comm_id=7221
Texte du projet de loi en version pdf :
www.industrie.gouv.fr/infopres/presse/contrefacon_pjl_2007.pdf
Dossier législatif de Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee...
Dossier législatif du Sénat :
www.senat.fr/dossierleg/pjl06-226.html
Texte du projet de loi en version html au Sénat :
www.senat.fr/leg/pjl06-226.html
Un dossier est déjà ouvert à l'Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/lutte_contrefacon.asp
