La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) dans un communiqué du 23 novembre dernier, se félicite du passage du cap de la désignation des 5000 Correspondants informatique et libertés (CIL).
Voici un extrait de ce communiqué :
"C’est en août 2004, à l’occasion de la modification de la loi informatique et libertés, que le correspondant informatique et libertés (CIL) est né. L’idée était d’alléger les obligations des entreprises et des administrations tout en garantissant la protection des données par de nouvelles méthodes. Aujourd’hui, plus de 5500 organismes se sont engagés dans cette voie.
Le premier constat qui s’impose est que le CIL séduit avant tout les entreprises. Cette prédominance du privé doit être rééquilibrée car l’intérêt d’avoir un CIL est tout aussi réel pour les administrations. C’est pourquoi la CNIL a été amenée à renforcer ses actions de sensibilisation et de communication auprès des administrations et des collectivités locales.
Sur les 5500 organismes ayant désigné un CIL, plus de 90 % sont des entreprises du secteur privé. Il s’agit aussi bien de grandes entreprises telles que Michelin, Safran, Thalès ou Vinci que de PME/PMI. Tous les secteurs d’activité sont représentés.
Il apparaît ainsi que le correspondant s’est bien implanté dans le paysage professionnel français et que c’est désormais un métier reconnu. Le Conseil National des Barreaux a d’ailleurs modifié son règlement intérieur pour faciliter l’exercice de cette fonction par les avocats. Des formations diplômantes préparant aux missions de CIL ont également vu le jour."
Nous avons toujours été plutôt mitigé quant à l'accueil du CIL en France. 5500 CIL en 5 ans, sur plusieurs millions d'acteurs économiques ayant la possibilité d'en désigner, c'est vraiment peu. Il faut cependant nuancer cette réserve. La loi Informatique, fichiers et libertés est depuis l'origine une des plus mal appliquées parce qu'une des plus méconnues et ignorées des acteurs économiques. Dans ce contexte, le chiffre de 5500 CIL peut prendre les allures d'un succès, surtout au vu des louables efforts produits par les personnels de la CNIL pour convaincre les entreprises et collectivités publiques.
Notons également que la loi, dans sa réforme de 2004, n'a peut-être pas été assez persuasive. La réforme de l'accès aux documents administratifs, en 2005, a, quant à elle, rendu obligatoire l'existence de la PRADA (Personne responsable de l'accès aux documents administratifs), il est vrai dans les seules collectivités publiques ou chargées d'une mission de service public.
À cet égard, la proposition de loi des sénateurs Détraigne et Escoffier, déjà citée dans notre actualité du 3 décembre, envisage de rendre obligatoire le CIL.
Le communiqué de presse complet sur le site de la CNIL :
www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/2/les-cil...
Voir nos précédentes actualités sur le sujet.
Lire le rôle du CIL dans notre Fiche pratique sur les données à caractère perosnnel.
