Le décret n°2007-162 du 6 février 2007,
relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'Internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques" est paru au Journal officiel du 8 février. La loi sur les communications électroniques du 9 juillet 2004, modifiant notamment l'art. L.45 du code précité, instituant un régime administratif pour l'attribution et la gestion des noms de domaine "au sein des domaines de premier niveau" (Topl level domain - TLD) est donc complétée quant aux règles de fonctionnement de ce secteur. Le décret est directement transcrit dans la partie réglementaire du code, aux art. R.20-44-34 à 20-44-51.
La terminologie "à la française" est ainsi précisée. On y apprend que ce qu'on avait pris l'habitude de nommer "registre" (
registry en anglais) devient "
office d'enregistrement", cependant que les registraires (en québecois) ou enregistreurs (
registrars en anglais) deviennent des "
bureaux d'enregistrement".
Les offices sont désignés par le ministre chargé des communications électroniques, aux termes d'une consultation publique. Il s'ensuit qu'un appel à candidatures a été publié pour confirmer les pouvoirs de l'AFNIC ou désigner un autre organisme.
Il appartient à ces bureaux de fixer les règles d'attribution des noms de domaine relevant de son secteur (sous le .fr, notamment), d'en fixer les tarifs (sic) et dans le respect de principes d'intérêt général prévus par la loi et définis aux art. 20-44-42 à 47.
Le rôle des offices et des bureaux d'enregistrement est encadré par les art. 20-44-48 à 50. il apparaît que les bureaux s'engageront contractuellement auprès des offices au respect des règles d'intérêt général précisées aux artilces précédents.
Voir le décret sur
Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0609188D
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