Le Forum des droits sur l’internet et la Cour d’appel de Paris ont signé le 7 avril 2009 un protocole d’accord en matière de règlement des litiges liés à l’internet.
Un partenariat visant à développer la médiation en ligne et l’accès à l’information juridique
Le Forum des droits sur l’internet, organisme de référence en matière de droit et de société dans le monde numérique, et la Cour d’appel de Paris ont donc signé un protocole d’accord. Celui-ci vise à améliorer le service rendu aux Français en matière de résolution des litiges liés à l’internet. Il encadre une expérimentation d’un an avec des juridictions pilotes pour favoriser l’information des particuliers sur le cadre juridique et développer la médiation en ligne du Forum des droits sur l’internet aux différents stades du recours à la justice.
Le dispositif opérationnel
A partir de mai 2009, les personnes ayant des questions liées à l’internet sont orientées par les greffes des tribunaux pilotes vers le service d’information du public du Forum des droits sur l’internet. Ils auront ainsi accès à une base d’informations juridiques et pratiques leur permettant de mieux maîtriser l’univers numérique. En outre, les greffes invitent également les particuliers à recourir à la médiation du Forum, soit avant toute action en justice, soit dans le cadre d’une instance en cours, l’accord prévoyant la possibilité pour le juge, avec l’agrément des parties, de désigner le service du Forum nommé Médiateur du Net, comme médiateur.
Source : Communiqué de pressé du Forum en date du 7 avril
En savoir plus : www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse...
Rappelons que le Forum des droits sur l'Internet exerce, dans ses attributions, le rôle de Médiateur du Net, en vue de résoudre par médiation (sans passer par la voie judiciaire, donc) les litiges liés à l'Internet, pour les particuliers.
Voir le service de Médiation sur le site du Forum : www.foruminternet.org/particuliers/mediation/
