Le 6 janvier n'est pas seulement le jour de l'Épiphanie. C'est le date de publication de la loi trop souvent nommée Informatique et libertés, que nous préférons nommer Informatique, fichiers et libertés, pour bien rappeler que la loi ne concerne pas que l'informatique, mais tout type de "traitement" de données à caractère personnel concernant les personnes physiques.
C'est en effet le 6 janvier 1978 qu'était promulguée en France la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La loi créait la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), première autorité administrative indépendante de France. Mais il fallut quelques mois pour que celle-ci se constituât. Il est donc faux de dire que la CNIL fête ses trente ans le 6 janvier comme n'hésitent pas à l'affirmer certains médias, même si la Commission fête sa trentième année d'existence.
Trente ans se sont donc écoulés depuis cette loi, une des plus protectrices du monde. Les pays démocratiques se sont en effet tous dotés d'outils législatifs pour encadrer la menace que représente la puissance du traitement informatique à l'égard des libertés des citoyens.
La loi a connu une réforme essentielle aux termes de la loi 6 août 2004. Celle-ci transposait la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elle profitait de l'occasion pour récrire plus commodément la loi, la première mouture connaissant un plan des plus étranges.
La transposition de la directive a eu un effet nivelant pour notre dispositif législatif très protecteur ; celui-ci allège les contraintes et par conséquent abaisse le niveau de protection du citoyen.
Les trente ans de cette loi se fêtent sur fonds d'empoignades médiatiques,notamment :
Occupation et "dissolution" de la CNIL par des associations opposées au fichage informatique (notre brève du 27 décembre)
Tribune de David Forest, avocat, dans Libération du 4 janvier "À 30 ans, la CNIL est déjà à bout de souffle" et réponse du Président Türk (voir liens ci-dessous).
Mini-dossier :
Les trente ans sur le site de la CNIL :
- Voir le clip historique sur la page d'accueil : www.cnil.fr.
- Voir l'édito du Président Alex Türk : www.cnil.fr/index.php?id=2364
Tribune de David Forest sur le site de Libération : www.liberation.fr/tribune/010171013-a-30...
Réponse d'Alex Türk sur le même site : www.liberation.fr/tribune/010171136...
Article analysant les trente ans de la loi sur le site Rue98 :
www.rue89.com/2008/01/06/cnil-trente-ans-contre-la-tyrannie-de-lordinateur
