Après la réforme des délais de prescription de droit civil, voici à présent la réforme des délais de prescription pour les infractions pénales. C'est la loi 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale qui pose les nouvelles règles.
Un allongement de beaucoup de délais
Dans ses grandes lignes, il faut retenir que certains délais sont allongés. C'est le cas pour les infractions qualifiées de crime (qui n'est pas synonyme de meurtre en droit, mais qui inclut plus généralement les infractions les plus graves et qui relèvent judiciairement de la Cour d'assises) dont le délai de prescription passe de 10 à 20 ans, ce qui est une augmentation considérable.
Pareillement, les infractions qualifiées de délit passent d'une prescription de 3 à 6 ans, ce qui double également la durée.
Un tableau synthétique bienvenu
Pour se donner une idée synthétique de la réforme, on consultera avec profit le site Libertés et Droits Fondamentaux sur lequel a été publié un tableau synthétique des divers délais à trois colonnes : avant la réforme ; à l'issue du vote du texte à l'Assemblée nationale et dans la loi définitive.
En savoir plus
Voir le tableau évoqué ci-dessus sur le site Libertés et Droits Fondamentaux :
http://pascalmbongolibertesetdroits.com/delais_prescription_penale_loi_fevrier_2017
Voir la loi publiée sur Légifrance (version d'origine publiée au JO, les textes ayant été intégrés principalement au Code de procédure pénale) :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/27/2017-242/jo/texte
