La loi pour une République numérique, du 7 octobre 2016 avait posé le principe de la lettre recommandée électronique. Le décret n°2018-347 relatif à la lettre recommandée électronique du 9 mai dernier définit les conditions de ce système. Précisons que ce dispositif n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2019.
Pour y voir clair rapidement
Pour comprendre le statut de cette lettre recommandée numérique, un article a été publié sur le site Droit & Technologie sous la plume de Camille Bourguignon le 16 juillet : "Le recommandé électronique fait peau neuve".
Après avoir rappelé le cadre légal européen et de droit interne, l'article propose une synthèse des règles définies par le décret d'application. C'est toujours bon à lire avant d'affronter le décret lui-même.
En savoir plus
Lire l'article "Le recommandé électronique fait peau neuve" sur Droit & Technologies :
https://www.droit-technologie.org/actualites/recommande-electronique-peau-neuve/
Voir le décret n°2018-347 sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/9/2018-347/jo/texte
Nous renvoyons au texte d'origine puisque ce texte s'intègre dans le Code des postes et des communications électroniques.
Ce code se voit ainsi augmenté d'un Livre III "Autres services, dispositions communes et finales" avec pour le moment un unique titre "Autres services" et un chapitre unique "Lettre recommandée électronique" (Articles R.53 et R.53-1 à R.53-4).
