Dans la série Le RGPD en synthèses, toujours à propos des "Droits de personnes concernées", nous nous penchons aujourd'hui sur le droit d'accès.
Ce droit est un des plus anciens puisque la loi du 6 janvier 1978, Informatique, fichiers et libertés, aménageait dès l'origine ce droit, à l'instar de bien d'autres lois en Europe et dans les pays démocratiques.
C'est l'article 15 du RGPD qui fonde le droit d'accès. Dans cette rédaction, le droit d'accès est étroitement lié aux obligations d'information présentées précédemment (notre actualité du 29 juin).
Lorsqu'une personne fait l'objet d'un traitement de données la concernant, elle dispose du droit de la savoir et d'être informée d'un certain nombre d'éléments prévus par le Règlement.
Les éléments consitutifs du droit d'accès
Toute personne peut ainsi demander à tout "responsable de traitement" si des données la concernant sont traitées ou pas. Dans l'affirmative, elle doit avoir accès aux données la concernant.
Voici en synthèse les éléments du dispositif.
Informations à fournir au demandeur (art.15, 1, a à h)
- Finalité du traitement (art.15, 1, a)
- Catégories de données concernées (art.15, 1, b)
- Destinataires des données (art.15, 1, c)
- Durée de conservation des données (art.15, 1, d)
- Droit de rectification, d'effacement ou de limitation (art.15, 1, e)
- Droit de réclamation auprès de l'autorité de protection des données (Cnil – art.15, 1, f)
- Si informations collectées indirectement : toutes informations sur la source (art.15, 1, g)
- Existence d'une prise de décision ou de profilage automatisés à partir des données (art.15, 1, h)
Fourniture des données demandées (art.15, 3)
- Fourniture sans frais
- Possibilité de faire payer une "copie supplémentaire" : "frais raisonnables basés sur les coûts administratifs"
En pratique…
Toute personne qui a de justes raisons de penser qu'elle est "fichée" par une entité, publique ou privée, a le droit de s'adresser à celle-ci (selon les procédure et adresse portées à leur connaissances au titre des informations obligatoires) pour lui demander à avoir communication de ses données et à connaître les tenants et aboutissants des traitements réalisés sur ces données (au travers de la liste d'informations ci-dessus).
Et après ?
Assez logiquement, si la personne concernée constate que des informations la concernant sont inexactes, périmées ou qu'elle ne souhaite pas ou plus voir ces données conservées et traitées, elle dispose de la série des autres droits que nous verrons ultérieurement : droits de rectification, d'effacement, à la limitation, à la portabilité, droits d'opposition…
En savoir plus
Consulter le RGPD sur EUR-Lex :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0001.01.FRA
Voir les articles sur le site de la Cnil sur le thème du RGPD (Règlement européen) :
https://www.cnil.fr/fr/tag/Règlement+européen
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