Nous avons examiné récemment le cas des auteurs salariés de logiciels (notre actualité du 30 juin). Nous en venons aujourd'hui au cas des journalistes, inséré discrètement dans la loi en 2009.
Un peu d'histoire
Un mémorable arrêt de la cour d'appel de Paris (10 mai 2000) avait mis fin à quelques illusions de la part des employeurs. La direction du quotidien Le Figaro ayant décidé de mettre en ligne les articles de son journal sur une base de presse, elle s'est retrouvée assignée en justice par ses journalistes au motif qu'on ne leur avait pas demandé leur accord pour reproduire leurs œuvres dans ladite base de presse.
Dans ce litige, la cour a mis fin à deux faux semblants en rappelant les règles du droit d'auteur :
- L'auteur, même salarié, reste propriétaire de son œuvre ;
- Le fait qu'un journal puisse être qualifié d'œuvre collective au sens de la loi n'a aucune incidence sur la propriété de l'œuvre, ce qui éclaira d'un jour nouveau la formulation plus qu'ambigüe de la définition légale de l'œuvre collective.
La cour a donc retenu que le salaire versé au journaliste ne rémunérait que la "tranche d'exploitation" concédée par le journaliste à son journal, à savoir, la reproduction de l'article dans le journal papier. Toute autre exploitation aurait donc dû se faire avec l'accord des auteurs.
À la suite de cette jurisprudence, les organes de presse ont commencé par passer des accords avec les journalistes, aux termes desquels, moyennant une prime supplémentaire, ceux-ci autorisaient l'exploitation de leurs articles dans une base de presse ou encore sur le site web du journal.
Un beau cavalier législatif
Mais les éditeurs de presse n'ont sont pas restés là. À l'occasion de la publication de la loi Hadopi 1 de juin 2009, ils ont obtenu du législateur que les journalistes se trouvent intégralement dépossédés de leurs droits d'exploitation, sans compensation de salaire (articles L.132-35 à 45 du Code de la propriété intellectuelle). Comme lot de consolation, précisons que les journalistes conservent le droit de publier librement leurs articles sous forme de recueils.
Cette disposition s'est glissée subrepticement dans la 1ère loi organisant la Hadopi, loi n°2009-669 du 12 juin 2009. C'est ce qu'il est convenu d'appeler un "cavalier législatif" puisque les dispositions en question n'ont rien à voir avec la Hadopi et "chevauchent" ainsi une autre loi.
Les journalistes, peu enclins à se coltiner la lecture d'un projet de loi et encore moins de suivre l'évolution de ce projet devant le Parlement n'ont bien sûr pas vu passer cette loi.
Une atteinte au droit exclusif de l'auteur sur son œuvre
Bien évidemment, une disposition qui décide que l'auteur est intégralement dépossédé de son droit d'autoriser les exploitations de son œuvre porte atteinte au principe d'accord de l'auteur, que nous savons être un des principes immuables, depuis l'arrêt de la CJUE du 16 novembre dernier.
Tout comme pour le droit d'auteur des salariés sur les logiciels, il découle donc de cette jurisprudence que les dispositions législatives détroussant les journalistes professionnels de leurs droits pourrait relever d'un recours, soit via une question prioritaire de constitutionnalité, soit par une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
Nous étudierons prochainement une autre atteinte au principe d'accord de l'auteur dans notre droit d'auteur.
