Les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel ont déposé, le 23 janvier dernier, leur rapport d'évaluation sur la mise en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004,
pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN ou LEN).
Ce rapport dresse un tableau des décrets d'application attendus, précisant ceux qui sont déjà publiés et ceux — hélas plus nombreux — qui sont toujours en attente, près de 4 ans après la promulgation de la loi... On voit que la règle de la publication des décrets d'application d'une loi dans les 6 mois de son entrée en vigueur reste un vœu pieux, simple bonne intention d'une circulaire du Premier ministre, qui pave l'enfer du travail réglementaire en France.
Le rapport propose également des mesures d'adaptation ou de clarification de la loi.
Sur le plan du "droit de l'internet", parmi ses critiques, le rapport se penche sur le statut de l'hébergeur et conseille de faire évoluer la loi pour prendre en compte l'évolution des hébergeurs, notamment pour les "sites collaboratifs" (proposition n°1).
Ainsi apparaît, sous d'autres termes, la notion de "
gestionnaire de plateforme" déjà signalée dans notre brève du 8 janvier dernier et pour laquelle le droit cherche un statut à mi-chemin entre l'hébergeur et l'éditeur de site. Saluons donc la perspicacité des rapporteurs.
La deuxième proposition du rapport mérite d'être citée :
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Pour les rapporteurs, il faudrait donc :
- Confier à une autorité administrative, telle que la CNIL ou l’ARCEP, le soin de veiller à l’application par les hébergeurs de leurs obligations de « rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre les activités illicites » éventuellement menées par les hébergés, et à l’application du régime pénal du non respect de ces obligations ;
- Élargir cette obligation de publicité aux atteintes aux intérêts privés, qu’il s’agisse de diffamation, de droits d’auteur ou de contrefaçon ;
- Préciser par des dispositions législatives ces obligations de publicité des moyens."
Ainsi proposent-ils un système de contrôle supplémentaire pour surveiller les hébergeurs en présence d'un "
régime juridique jugé souvent trop confortable" pour ceux-ci.
Les huit autres propositions sont les suivantes (extraites de la synthèse du rapport) :
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3) Eu égard à son efficacité, confirmer le régime juridique dérogatoire du commerce électronique, qui attribue aux commerçants électroniques la responsabilité de plein droit de l’exécution du contrat à l’égard de l’acheteur.
4) Travailler à lever les obstacles à la numérisation du droit privé, notamment en matière d’état-civil et d’actes sous seing privé.
5) Préciser le régime législatif de la prospection commerciale électronique de professionnel à professionnel.
6) Engager une réflexion sur le confortement de la position de la CNIL sur le spam non commercial.
7) Construire un dispositif de lutte contre la prospection électronique non sollicitée (spam) plus institutionnel et aux moyens plus conséquents que le régime actuel, où cette lutte est déléguée par la CNIL à une association. Étudier, à l’instar de certains pays étrangers, la possibilité d’en attribuer la responsabilité à l’autorité de régulation du secteur des communications électroniques (l’ARCEP).
8) Permettre aux opérateurs de réseaux d’agir en justice contre les auteurs de spams qui utilisent leurs réseaux.
9) Demander au Gouvernement d’établir un bilan de la manière dont les collectivités locales se sont saisies des possibilités offertes par l’article L. 1425-1 du code des postes et des communications électroniques. Ce bilan précisera notamment, lorsqu’il y a eu développement de réseaux d’initiative locale, les impacts en termes de couverture du territoire, de tarifs, de services offerts, ainsi que les différentes formes juridiques utilisées par les collectivités locales. La réalisation de ce bilan est indispensable avant toute réalisation de politique nationale en matière de fibre optique.
10) Développer, notamment dans le cadre de la réallocation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique de la télévision hertzienne, et de la commission du dividende numérique, une réflexion prospective publique sur l’accès des territoires aux nouveaux services qui seront développés par le moyen des communications électroniques."
Consulter le rapport complet sur le site de l'Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0627.asp
NB : le rapport daté enregistré le 23 janvier 2008 par la Présidence de l'Assemblée nationale, semble avoir été mis à jour puisqu'il y est fait référence à une jurisprudence de mars 2008.
Notre brève du 8 janvier :
Un concept émergent : gestionnaire de plateforme.
