L'union européenne a publié le 16 décembre dernier un "paquet marques" composé d'une directive et d'un règlement sur le droit des marques et qui réforme cette matière.
Il s'agit de :
- La Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
Elle devra être transposée par les États-membres au plus tard le 14 janvier 2019 — soit un délai de 3 ans — et le 14 janvier 2023 — soit un délai de 8 ans — pour l'application de l'article 45 de ce texte (article 54 de la directive) :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32015L2436
Ce texte abroge la précédente directive 2008/95/CE.
- Le Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32015R2424
Entrée en vigueur imminente du règlement
Ce règlement au titre fort long va quant à lui entrer directement en vigueur le 23 mars prochain avec effet immédiat dans tous les États-membres, comme tout règlement.
Quelques précisions
Le règlement concerne la marque jusque-là nommée marque communautaire qui devient "marque de l'Union européenne" par l'effet de son article 1er.
La directive prévoit parallèlement l'harmonisation des droits des marques nationaux en vue de les rapprocher entre eux, et avec la maque de l'Union.
