Alors que la polémique s'est trouvée récemment relancée dans le monde médiatico-politique, la Cnil, en gardienne du respect des lois de protection des données à caractère personnel, a rappelé, le 7 mai dernier, le contexte juridique existant en France sur ce sujet.
"Le fait de constituer des fichiers faisant apparaître, directement ou indirectement, l’appartenance religieuse ou l’origine "ethnique ou raciale" vraie ou supposée des personnes est en principe interdit par la loi"
Les règles légales françaises
Après cette introduction, la Commission rappelle les règles interdisant le traitement des données dites sensibles, notamment les données qui font apparaître, directement ou indirectement "les origines "raciales" ou ethniques, ainsi que les appartenances religieuses des personnes" en application de l'article 8-I, de la loi Informatique, fichiers et libertés.
Sanctions pénales et pécuniaires
La Commission rappelle également les sanctions encourues, soit aux termes des dispositions pénales de la loi (articles 226-16 à 24 du code pénal), soit en vertu d'une sanction directe de la Cnil dont les pouvoirs ont été élargis dans ce domaine ces dernières années, notamment une "sanction pécuniaire".
Les exceptions possibles
Enfin elle rappelle quelques-unes des exceptions en vertu desquelles il est possible de traiter de telles données (Consentement exprès des personnes concernées, groupements religieux ou ethniques pour la gestion de leurs membres, recherches statistiques encadrées,…)
Elle renvoie encore aux deux études et recommandations qu'elle a publiées sur le sujet.
En savoir plus
Voir l'article sur le site de la Cnil :
www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/statistiques-ethniques-quel-cadre-legal/
Voir notre fiche synthétique sur la protection des données à caractère personnel.
