Coup sur coup, le Journal officiel a publié des décrets visant à la labellisation dans le cadre de la prévention du téléchargement en ligne :
Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur
Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
C'est l'HADOPI qui se chargera d'attribuer les labels en question.
Pour ceux que cela interésse, voici les textes d'origine sur Légifrance tels que publiés au JO :
Décret du 10 novembre :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000023037200&categorieLien=id
Décret du 23 décembre :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000023295302&categorieLien=id
Les textes consolidés sont peu lisibles puisque les textes sont intégrés à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.
