La société Google procède depuis plusieurs années à la collecte massive de données techniques sur les réseaux Wi-Fi, aux fins d'offrir des services de géo-localisation (notamment les services Google Maps, Street View et Latitude). La CNIL a donc mis en demeure la société Google, en mai 2010, de régulariser sa situation. Ses véhicules enregistrent des vues panoramiques des lieux parcourus, afin de proposer aux internautes son service Street View.
Des contrôles effectués fin 2009 et début 2010 ont permis à la CNIL de constater que les véhicules déployés sur le territoire français captaient et enregistraient non seulement des photographies, mais aussi des données transitant par les réseaux sans fil Wi-Fi de particuliers, et ce à l'insu des personnes concernées.
Compte tenu de la gravité des faits et du risque d'atteinte à la vie privée des utilisateurs des réseaux Wi-Fi concernés, la CNIL a mis en demeure la société, le 26 mai 2010, de cesser toute collecte de données à l'insu des personnes et de lui fournir une copie de l'intégralité des données de contenu captées sur le territoire national.
« Dans sa décision du 17 mars 2011, la formation contentieuse de la CNIL relève que Google a pris l'engagement de cesser la collecte de données Wi-Fi par ses "Google cars" et de supprimer les données de contenu enregistrées selon elle par erreur. En revanche, elle constate qu'elle n'a pas renoncé à utiliser les données identifiant les points d'accès Wi-Fi de particuliers à leur insu. En effet, cette collecte n'est aujourd'hui plus réalisée par les "Google cars", mais s'opère directement par le biais des terminaux mobiles des utilisateurs se connectant au service de géolocalisation Latitude (smartphones, etc.), et ce à leur insu. La CNIL considère que ce défaut d'information constitue une collecte déloyale au sens de la loi, qui était déjà à l'œuvre avec les "Google cars".
La formation contentieuse estime en outre que les réponses apportées par la société Google à la suite de la mise en demeure sont insuffisantes, celle-ci ne lui ayant toujours pas fourni les éléments du programme informatique ayant conduit à la collecte des données Wi-Fi, contrairement à sa demande en ce sens.
Enfin, elle reproche à Google de contester l'application de la loi française au service Latitude, et d'avoir ainsi refusé de le déclarer à la CNIL malgré deux demandes en ce sens.
Dans ces conditions, compte tenu des manquements constatés et de leur gravité, ainsi que des avantages économiques que retire la société Google de ces manquements, la formation contentieuse de la CNIL a décidé de prononcer à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 €. »
Source : Article sur le site de la CNIL en date du 21 mars 2011
Lire l’article complet :
www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/google-street-view-la-cnil-prononce-une-amende...
Voir la délibération intégrale sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?&id=CNILTEXT000023733987
Sur les sanctions pécuniaires de la CNIL, voir nos actualités :
2 avril 2010 : La CNIL sanctionne des huissiers trop intrusifs
18 mai 2009 : Sanction financière de la CNIL contre Neuf CI
23 avril 2009 : CNIL : sanction pécuniaire à l'encontre d'un grand de la distribution
11 juin 2007 : Nouvelle condamnation pécuniaire par la CNIL
17 avril 2007 : Nouvelle sanction financière prononcée par la CNIL
Sur Google Street View et la CNIL :
22 juin 2008 : Google Street View face à la CNIL
