Un ultime rebondissement dans le dernier contentieux entre Google par la Cnil vient apporter un peu d’eau au moulin de l’e-réputation (encore nommée web-réputation, cyber-réputation ou réputation numérique).
Le 3 janvier 2014, la formation contentieuse de la CNIL a sanctionné la société Google pour plusieurs manquements aux règles de protection des données personnelles consacrées par la loi Informatique et Libertés (notre actualité du 16 janvier). Elle a ainsi prononcé une sanction pécuniaire de 150.000 € à son encontre — la plus forte sanction financière jamais prononcée par la Cnil — et ordonné l’insertion sur le support www.google.fr d’un communiqué faisant mention de sa décision.
Demande de suspension de la publication de la décision
Le 14 janvier 2014, la société Google a sollicité la suspension partielle de la délibération de sanction rendue à son encontre par la CNIL le 3 janvier. Elle a en effet sollicité la suspension de la mesure d’insertion devant le juge des référés du Conseil d’État. Ce dernier a rejeté cette demande par ordonnance en date du 7 février 2014.
Source : Communiqué de la Cnil en date du 7 février 2014
Publication de la décision pendant le week-end dernier
C’est pourquoi, les internautes du week-end des 8 et 9 février auront pu voir apparaître pendant 48h, conformément à la décision de la Cnil, l’avis de condamnation de Google. La décision avait imposé une durée de publication de 48h, sans préciser de jour particulier dans la semaine. Il est évident que Google a choisi les deux journées du week-end, où l’utilisation d’internet est la plus réduite…
Encore l’e-réputation…
Par delà les faits, il est significatif de lire l’argument principal invoqué par Google pour sa demande de suspension de publication de la décision l’ayant condamnée : "la publication ordonnée est de nature à créer pour elle un préjudice d’image et de réputation irréparable".
Quel aveu ! La publication d’une décision de justice parfaitement fondée en droit causerait donc un préjudice irréparable à l’honorable société…
Faites ce que je demande, pas ce que je fais…
Lorsqu’elle se trouve dans l’autre camp, la société Google Inc. (USA) en personne se cache d’ordinaire derrière sa filiale française, la seule soumise au droit français, par définition irresponsable des agissements de la maison mère, notamment des nuisances provoquées par le moteur de recherche (notamment par le biais des recherches associées : par exemple "Jean Tartempion escroc") refuse systématiquement d’accueillir quelque demande de retrait de propos négatifs contre des personnes, physiques ou morales, que ce soit pour les produits Google stricto sensu (le moteur, le réseau social, Street View, etc.), que pour les blogs qu’elle gère (Blogspot et Blogger), se drapant dans le respect du droit américain, au mépris du droit international privé.
Espérons que cette petite défaite judiciaire imposée par la France amènera les dirigeants de Google à moins d’autisme juridique…
En savoir plus
Voir le communiqué complet de la Cnil :
www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/le-conseil-detat-rejette-la-demande-de-suspension-de-google-inc/
Voir la délibération de la Cnil du 3 janvier 2014, disponible désormais sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000028450267
Voir le référé du Conseil d’État sur le site du Conseil :
www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ordonnance_du_7_fevrier...
Et le communiqué de presse du Conseil d’État, très didactique expliquant en détail sa position et le cadre législatif dans lequel la Cnil agit :
www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/sanction_prononcee_par_cnil_a-l-encontre...
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