De nombreux dispositifs informatiques de géolocalisation hors-la-loi
Nombreux sont les prestataires qui proposent des dispositifs de géolocalisation aux entreprises ayant à gérer à la fois un parc de véhicules professionnels et les salariés les utilisant. Nous nous sommes aperçus que certaines offres — certainement excellentes sur un plan de la performance technique — ne tenaient absolument pas compte des prescriptions légales relevant de la cybersurveillance des salariés au travail. Mieux : les commerçiaux semblent tomber des nues lorsqu'on leur explique que les produits qu'ils vendent sont largement hors-la-loi…
C'est ainsi que nous avons récemment vu une application permettant de contrôler le temps de travail des salariés utilisant un véhicule qui ne tenait pas du tout compte de la norme simplifiée correspondante et dont bien sûr les promoteurs omettaient de recommander à leurs clients de procéder à la déclaration simplifiée à la Cnil.
Un grand groupe condamné à désactiver le traçage des véhicules
Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 septembre 2016 vient précisément d'intervenir dans ce domaine, non pas contre le pourvoyeur du dispositif technique, mais contre l'employeur l'ayant mis en œuvre.
Les faits
En 2012, les véhicules de service d'un opérateur téléphonique ont tous été équipés d'un boîtier destiné à gérer la flotte, et aussi — seulement en cas de vol — de les géolocaliser en temps réel. À chaque fois que le moteur du véhicule est allumé ou éteint, le boîtier émet des informations qui sont traitées par le logiciel de gestion du dispositif, ce qui permet notamment de suivre le kilométrage de chaque véhicule.
Ce dispositif a été implanté dans l'entreprise en respectant la procédure de consultation des instances représentatives du personnel et d'information des salariés, ledit procédé étant présenté comme ayant pour finalité la promotion de l’éco-conduite auprès des salariés et leur sécurité.
La procédure
Un syndicat avait assigné l'employeur devant le tribunal de grande instance de Paris (15 juillet 2015), s'appuyant sur plusieurs délibérations de la Cnil concernant la géolocalisation, notamment sur les finalités et la pertinence de tels dispositifs au regard du respect des droits des conducteurs, salariés ou non : Délibérations 2006-066 et 67 (aujourd'hui remplacées par la délibération 2015-165 — norme simplifiée NS-051), et 2010-096 (recommandation pour les dispositifs de géolocalisation installés par les compagnies d'assurances et les constructeurs automobiles).
La cour d'appel constate, à la suite du TGI, la non adéquation du dispositif mis en place au regard des délibérations de la Cnil et de la loi Informatique, fichiers et libertés :
- "Les données transmises sont conservées dans le SI de gestion des véhicules, pendant toute la durée de location du véhicule, entre 3 et 6 ans selon les véhicules, et durant deux ans pour ce qui concerne l’éco-conduite, ces durées étant excessives au regard de la finalité recherchée ;
- Les salariés ne peuvent désactiver le boîtier lorsqu’ils utilisent en dehors de leur temps de
travail un véhicule de fonction ou lorsqu’ils agissent dans l’exercice d’un mandat électif ou syndical ;
- En cas de véhicules partagés, les salariés ne disposant pas d’un droit de rectification des
informations collectées pourront se voir reprocher, au vu d’une consommation importante de carburant, une conduite qui ne sera pas nécessairement la leur, le boîtier mesurant (…) le nombre de kilomètres parcourus dans la journée, le temps d’usage moteur dans la journée et « des données d’éco-conduite (accélération, freinage…) »."
Elle estime donc que :
- "Le dispositif (…) porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés du fait de la nature et du nombre des informations recueillies par la société, de la durée excessive de conservation des données, de l’impossibilité pour les salariés de désactiver le boîtier, compte tenu de la présentation de l’objectif poursuivi par l’employeur à savoir le suivi de sa flotte de véhicules dans un souci de maîtrise des coûts et d’allégement des tâches des salariés concernant le relevé du kilométrage.
- Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a annulé la mise en place du dispositif du boîtier électronique et assorti cette annulation d’une mesure d’astreinte dont le montant et les modalités de mise en œuvre ont été exactement appréciées par le tribunal."
Une décision à méditer
Cette décision devrait faire réfléchir de nombreux employeurs qui ignorent — volontairement ou non, mais "nul n'est censé ignorer la loi" — la réglementation à respecter, notamment celle destinée à concilier surveillance de la performance et la productivité au travail et respect de la vie privée et de la dignité des salariés.
En savoir plus
Lire l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 septembre 2016 sur Legalis.net :
www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-6-ch-2-arret-du-29-septembre-2016/
Et la présentation qui en est faite :
www.legalis.net/actualite/orange-condamne-a-desactiver-le-tracage-des-vehicules-de-services/
Voir la Délibération n°2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d’assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?&id=CNILTEXT000022205712
Et la Délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51) :
www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?&id=CNILTEXT000030750827
Voir sur le site de la Cnil deux synthèses sur le sujet :
La géolocalisation des véhicules des salariés (29 décembre 2015)
Synthèse de la norme simplifiée NS-051 Géolocalisation des véhicules des employés.
