L'excellent site d'avocats franco-belges Droit et Technologies en a rendu compte récemment, Facebook a été condamnée en Belgique, le 16 février dernier, à mettre ses pratiques en conformité avec le législation belge sur le vie privée, sous une astreinte de 250 000 euros par jour de retard, pouvant s'élever à un maximum de 100 millions d'euros.
Appliquant le raisonnement de droit international privé du mémorable arrêt Google Spain de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, fondant ainsi le fameux droit au déréférencement, la justice belge considère que la loi nationale s'applique si les activités d’un établissement local dans ce pays sont liées aux activités du responsable du traitement des données, ce qui est le cas du groupe Facebook.
En conséquence de quoi, le Tribunal de première instance de Bruxelles a condamné Facebook pour collecte illégale de données personnelles, tant des membres que des non-membres de son réseau et l'a enjoint de cesser de collecter les données des internautes, sous une astreinte, donc, de 250 000 euros par jour de retard.
En savoir plus
Voir les éléments de l'affaire sur le site Droit et Technologies :
https://www.droit-technologie.org/actualites/facebook-condamnee-a-detruire-donnees-peine-dune-astreinte-de-100-millions-deuros/
