Une récente décision de la formation contentieuse de la Cnil nous donne l'occasion de revenir sur un point souvent mal cerné et/ou mal connu des responsables de sites web et autres professionnels en ligne.
Un traitement de données à caractère personnel
Les sites web sont nombreux à proposer l'inscription à une lettre d'information (ou newsletter en bon français...) Ce type d'envoi entre dans la catégorie des traitements de données à caractère personnel, réglementés comme tels par la loi Informatique, fichiers et libertés.
Distinguer envoi d'information et prospection commerciale
La première des précautions est de bien distinguer deux types de finalités :
- L'envoi d'informations pures et simples, par exemple, activités du site, nouveaux articles, activités de l'association dont le site dépend… ;
- L'envoi de sollicitations commerciales : toute proposition de vente ou de prestation payante.
Dans le premier cas, ce type d'envoi est libre dès l'instant que c'est le correspondant lui-même qui en a fait la demande en s'inscrivant sur le site. Et le traitement en est dispensé de déclaration depuis le 9 mai 2006 (dispense n°7).
Si les adresses des courriels sont collectées par un autre biais (achat ou partage de listes d'adresses), les intéressés doivent en principe avoir donné leur accord ou avoir été informés du pourquoi de l'envoi ("vous recevez ce mail parce que vous êtes abonné à …" — voir ce qui est dit sur l'opt out ci-dessous).
Dans le second cas, les intéressés doivent avoir expressément accepté de recevoir ce type de sollicitation, soit en cochant la formule : "J'accepte de recevoir des sollicitations commerciales de la part de la société X" éventuellement : "et des partenaires de la société X". À défaut d'êtres cochées, l'envoi de telles informations n'est pas licite, il constitue un détournement de finalité du fichier, pénalement sanctionné.
Ce type de traitement doit être préalablement déclaré à la Cnil selon la norme simplifiée n°48 (Gestion de clients et de prospects).
Définir la finalité des envois
Une des solutions est donc de bien définir la finalité pour laquelle l'internaute s'inscrit, voire un périmètre de finalités du fichier dont l'inscrit peut choisir lui-même l'étendue et sur lequel il doit pouvoir revenir à tout moment :
- On peut ainsi prévoir que le site informera sur ses activités (envoi d'informations) ainsi que sur les nouveautés, y compris des publications payantes ;
- On peut y ajouter la possibilité pour l'inscrit de recevoir des sollicitations commerciales de la part de la société si elle a une activité commerciale ;
- On peut enfin prévoir, à part, le cas où l'inscrit peut accepter les sollicitations commerciales des partenaires de la société éditrice du site.
Tout est donc question de finalité consentie par l'inscrit, et de respect de la règle du jeu ainsi établie avec lui.
L'opt out pour tous et tout le temps
Ce qu'il est convenu de nommer en franglais opt out (choix de sortie) consiste à offrir à tout moment et pour tout correspondant (particulier comme professionnel) la possibilité de demander à ne plus recevoir d'envoi, c'est-à-dire de se désinscrire de la liste de diffusion.
Cette possibilité doit être offerte tout le temps, donc être proposée dans chaque envoi et maintenu en état de fonctionnement : le dispositif de désinscription doit rester fonctionnel et ne pas mener à une page d'erreur comme on le voit encore trop souvent.
Pour n'avoir pas distingué envoi d'information et sollicitation commerciale, une grande société de presse a fait tout d'abord l'objet d'une mise en demeure de la Présidente de la Cnil en octobre 2014. Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie des effets demandés, la formation contentieuse de la Cnil a prononcé le 1er juin, à l'encontre du groupe, une sanction pécuniaire de 15 000 €, décidant également de rendre celle-ci publique.
En savoir plus
Voir le communiqué sur le site de la Cnil en date du 12 juin ainsi que la délibération de la formation contentieuse :
www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/envoi-sans-consentement-de-lettres-dinformation...
