Vendredi dernier 25 août, tous les médias ont repris en cœur la nouvelle de « l’entrée en vigueur » du DSA.
Les médias n’en étant plus à une inexactitude près, il convient de rectifier factuellement.
Un règlement en vigueur depuis un moment...
Le Règlement sur les services numériques du 19 octobre 2022 est entré en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, le 27 octobre 2022, c’est-à-dire le 16 novembre 2022, conformément à son article 93-1. Comme pour le RGPD, les autorités ont laissé un délai pour l’entrée en « application » réelle, pour donner du temps aux sujets de droits concernés de se mettre en conformité (en l'occurrence pour le RGPD c'était 2 ans).
Dans le cas du DSA (Digital Service Act ou Règlement sur les services numériques), une circonstance particulière fait qu’il entrera en application progressivement.
Une première tranche de mise en application
Ainsi, sans trop entrer dans la technique juridique, le 25 août dernier, le règlement est devenu applicable pour une première tranche des acteurs concernés. Cela concerne exclusivement les « très grandes plateformes de services » celles qui ont déclaré un très grand nombre d’utilisateurs comme c’est le cas des grands réseaux sociaux et plateformes de vente en ligne géantes, pour ne nommer personne. C’est à la suite de ces déclarations obligatoires que l’Union européenne a annoncé ce 25 août l’application du DSA à ces très grandes plateformes dont la liste a été publiée.
La directive Commerce électronique pas morte
Autre imprécision médiatique : on a entendu dire que le DSA « remplaçait » la directive Commerce électronique, devenue obsolète. Il faut croire qu’elle ne l’est pas totalement puisque seules quelques parties de celle-ci sont remplacées par le nouveau règlement.
DSA et e-réputation
Ce nouveau dispositif va avoir un impact non négligeable sur les questions d’e-réputation. C’est la raison pour laquelle nous reviendrons dessus prochainement.
Pour le moment, retenons le slogan qui en dit déjà long sur la finalité du texte : « Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne ».
Bien sûr, c’était déjà le cas, le droit étant applicable quel que soit le support, mais les obstacles à l’application des lois étaient tels qu’ils rendaient difficile leur application en pratique. C’est à une simplification et à un renforcement des pouvoirs des États membres et de l’Union européenne que ce règlement se consacre.
En savoir plus
Voir le Règlement sur les services numériques sur le site EUR-Lex :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32022R2065
Voir le résumé synthétique proposé par EUR-Lex :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=uriserv:OJ.L_.2022.277.01.0001.01.FRA
Le site Vie-publique a consacré des développements grand public intéressants. Article d’entrée :
https://www.vie-publique.fr/eclairage/285115-dsa-le-reglement-sur-les-services-numeriques-ou-digital-services-act
L’Arcom (ex CSA) publie aussi des contenus clairs :
https://www.arcom.fr/actualites/le-reglement-europeen-sur-les-services-numeriques-dsa-proteger-les-droits-des-citoyens-sur-internet
Enfin les site Euractiv évoque les premières plateformes soumises au DSA :
https://www.euractiv.fr/section/economie-de-plateformes/news/digital-services-act-la-commission-annonce-les-premieres-plateformes-qui-seront-soumises-a-un-regime-plus-strict/
