La Cour de cassation vient d'éclairer sous un jour plus précis une situation qui à première vue pourrait être considérée comme condamnable.
Les faits
Une vidéo anonyme a été postée sur Dailymotion dans laquelle on peut voir un graffiti ainsi libellé "X, on aura ta peau" avec le même slogan lu en voix off. Un blogueur signale cette vidéo et pose un lien vers celle-ci.
Le X en question, Directeur départemental de la sécurité publique, repère la vidéo et le lien sur le blog et porte plainte avec constitution de partie civile contre le blogueur. Cette personne est condamnée en première instance puis en appel pour menace de mort envers une personne dépositaire de l'autorité publique.
Un arrêt en apparence choquant
La Cour de cassation, dans son arrêt du 31 mars 2016, casse l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 19 mars 2015. Cette décision peut sembler choquante : on peut penser que les intentions du blogueur n'étaient pas de plaindre la victime des menaces en question... mais bien de relayer les propos violents via son blog.
Pour autant, était-il pertinent et proportionné de le condamner au même titre que les auteurs de la vidéo et ceux qui l'ont publiée sur Dailymotion ?
Rappelons qu'au niveau de la Cour de cassation, seule une question de droit se pose : les juges d'appel ont-ils fait une juste application de la loi ou non ?
Un rappel aux principes juridiques
La Cour rappelle ainsi quelques principes de droit pénal sans lesquels un État de droit risque de ne plus fonctionner.
Elle relève notamment que "nul n’est responsable pénalement que de son propre fait, en qualité d’auteur ou de complice dans les conditions prévues aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal".
En l'occurrence, il semblait donc difficile de condamner le blogueur, qui n'a fait que permettre à ses lecteurs de se porter vers la vidéo constitutive du délit, à ce même délit. Il y a une distinction entre l'acte qui consiste à renvoyer vers un contenu répréhensible et créer ce contenu répréhensible, donc disproportion à le condamner pour le même motif.
La Cour, pour casser l'arrêt d'appel, se borne à constater que "le renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de morts proférées par des tiers n’est pas susceptible de constituer, à lui seul, la commission par le prévenu de l’infraction prévue par l’article 433-3 du code pénal, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision". La formulation : "à lui seul, la commission … de l'infraction prévue… (c'est-à-dire menace de mort)" est lourde de sens. En d'autres termes, le blogueur n'a pas commis ce délit précis de menaces de mort. Mais a contrario, il eut été possible de le poursuivre sur un autre terrain pénal moins lourd.
Quelle que soient les volontés de voir condamnées fermement sur internet de nombreuses actions irresponsables comme celle de relayer des informations négatives non fondées dans le but conscient de nuire à des tiers tout en se retranchant dernière une certaine impunité juridique ou encore derrière une certaine lecture de la liberté d'expression, il est important de rappeler que le la loi pénale doit toujours s'analyser de manière stricte. Il faut donc éviter de procéder à des amalgames ou à des analogies hâtives.
Une question plus profonde, celle du lien hypertexte
Une question se trouve nichée derrière cette décision, celle de l'analyse de l'effet d'un lien hypertexte. Il s'agit d'une question qui a été controversée dans les débuts du web et qui a fait perdre beaucoup de bon sens à de nombreux juristes.
Ici la question se repose, indirectement, de l'effet de droit — nous ne dirons pas "du statut juridique" car la question serait mal posée — d'un lien hypertexte. Un lien est-il constitutif d'une "diffusion" d'un contenu dès lors que ce contenu est déjà diffusé en ligne par ailleurs ?
Vaste question qu'on ne peut ici que signaler, d'autant que la réponse pourrait différer en fonction du statut des contenus ainsi relayés par les liens hypertextes (information publique, données personnelles, œuvres d'auteurs...)
En savoir plus
Voir l'arrêt de la cour de cassation sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032350180.
Voir notre article sur les aspects juridiques des liens hypertextes.
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