Nouvel épisode et nouveau rebondissement autour de l’arrêt de la Cour de justice européenne du 13 mai dernier (notre actualité du 16 mai), enjoignant à Google de déréférencer sur leur demande les liens qui mettent en œuvre des données à caractère personnel de ressortissants de l’Union européenne.
Pas de droit à l’oubli, mais un masquage encore plus en trompe-l’œil
Nous avons déjà dénoncé l’aspect éminemment relatif de ce prétendu droit à l’oubli qui n’est en fait qu’un simple masquage local tout relatif (notre actualité du 17 juin).
Le système se révèle être encore plus une passoire qu’on aurait pu l’espérer, le Journal du Net vient de le signaler en mettant les pieds dans le plat avec pertinence.
Sans revenir sur les arguments juridiques déjà exposés dans nos précédentes actualités sur cette affaire, rappelons rapidement qu’il est fait obligation par la CJUE à tout moteur de recherche "de supprimer de la liste de résultats (…) des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives" aux personnes ressortissantes de l’Union européenne et qui en feraient la demande. Encore une fois aucune restriction de territoire n’est posée dans l’obligation exigée par le CJUE et nous avons dénoncé le fait que Google avait annoncé que ce déréférencement ne serait effectif que sur les plateformes du moteur établies au sein de l’Union européenne, d’où les termes plus appropriés de masquage local que nous avons utilisé.
D’où il suit que si je vais en Suisse, aux États-Unis, au Canada ou partout ailleurs dans le monde, hors de l’UE, je retrouverai tous les liens dont j’ai demandé le déréférencement…
Mais ce que le Journal du Net a mis au jour est plus grave encore sur ce terrain.
Dans un article intitulé "Droit à l'oubli : comment retrouver les contenus déréférencés... sur Google !" publié le 30 juin sous la plume de Flore Fauconnier, il est démontré qu’il suffit de se connecter, non plus à Google.fr mais à Google.com pour retrouver tous les liens prétendument "oubliés"… Et ce, même depuis le territoire de l’Union, notamment depuis la France.
Deux doigts de technique
Les lecteurs peu au fait de la technique, pourront penser que c’est la conséquence logique de ce masquage local que nous avons déjà dénoncé le 17 juin. Mais c’est pire à nos yeux.
En effet, il est tout à fait possible d’identifier la zone géographique d’où un internaute se connecte, et en conséquence faire en sorte qu’il puisse ou non accéder à tel type de service. Par exemple, seuls les internautes résidant au Royaume-Uni peuvent accéder aux vidéos en ligne de la BBC.
Il est donc parfaitement possible de faire en sorte que, même sur le moteur Google général (et américain) Google.com, lorsque un internaute se connecte depuis l’Union européenne, on ne puisse pas voir les liens masqués sur demande, pas plus que sur une plateforme nationale telle que Google.fr, Google.de, Google.be...
La loi prime la technique
Sans doute certains répondront-ils (à commencer par les responsables des moteurs de recherche) que mettre en place un tel filtrage plus sélectif supposerait une ingénierie technique considérable et donc coûteuse.
Et alors ?
L'arrêt de la Cour n'a-t-il pas par avance répondu à cet argument lorsqu'il souligne que les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux du citoyen "prévalent, (...) sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche", après avoir remarqué que l'activité de la filiale locale d'un moteur de recherche est "destinée à assurer la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par ce moteur". On n'a donc pas affaire à de purs philanthropes...
La loi devant logiquement s'appliquer partout, y compris sur Internet (voir notre actualité du 3 juillet sur ce sujet), ce sont les outils qui doivent s'adapter.
Et ce n'est pas parce que ces outils fonctionnent depuis leur origine dans la complète ignorance des lois de protection du citoyen, qu'il faut persévérer.
Une violation de plus des termes de l’arrêt de la CJUE
Cette nouvelle faille, signalée par le Journal du Net, constitue bien évidemment une entorse aux obligations formulées par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.
Nous attendons décidément avec intérêt l’avis et la réaction au fond du G29 vis-à-vis des libertés que Google a prises face à cet arrêt, ou la position de notre Cnil qui souvent n’hésite pas à formuler individuellement des observations dérangeantes, voire des sanctions, notamment face au géant de Mountain View.
Un résultat concret désastreux
Concrètement, quelqu’un d’un tout petit peu expert sur Internet et qui voudrait Googliser une personne, n’aurait qu’à se connecter directement sur le moteur Google.com pour accéder à toutes les informations personnelles la concernant, même celles jugées indésirables par l’intéressé.
Le nettoyage à la source reste encore le plus efficace
Pour le moment et tant que les institutions européennes n’interviendront pas fermement pour exiger l’application de l’arrêt, rien que l’arrêt mais tout l’arrêt, le nettoyage à la source, sur les sites qui publient les informations en question, constituera le seul moyen réellement efficace pour être oublié.
Nous ne pouvons que le regretter fortement pour la protection du citoyen qui n’a pas forcément les moyens de recourir à un prestataire tel que notre société.
En savoir plus
Voir l’article de Flore Fauconnier Droit à l'oubli : comment retrouver les contenus déréférencés... sur Google ! du 30 juin sur le Journal du Net (JDN) :
www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/google-retrouver-resultats-0614.shtml
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