Les feux de l'actualité se sont portés tout récemment sur un contentieux opposant Google.uk à l'ICO (Information Commissionner's Office), la Cnil britannique.
Les faits
Google avait accepté de déréférencer certains résultats dans son moteur de recherche dans le cadre du droit au déréférencement (ou droit à l'oubli), à propos d'une condamnation pénale. Mais des articles ont alors été publiés, relatant le déréférencement des articles en question et rappelant les circonstances de l'affaire. La personne concernée a donc redemandé à Google de déréférencer ces nouveaux témoignages de sa condamnation qui a cette fois été refusé.
C'est alors que l'ICO, le 20 août dernier, a mis en demeure Google.uk de déréférencer ces liens sous un délai de 35 jours.
Une application logique des principes de protection des données personnelles…
Ce cas est l'occasion pour le site Clubic.com de titrer "Le droit à l'oubli se mord la queue au Royaume-Uni". Nous ne voyons pas en quoi il y aurait une sorte de raisonnement circulaire et vicié, comme le suggère l'image de ce titre.
Il s'agit tout simplement de nouveaux articles mentionnant l'existence de la condamnation. Peu importe que ces sources évoquent le déréférencement précédent : le fait ouvrant droit à déréférencement, c'est qu'elles parlent de la condamnation de la personne, ni plus, ni moins.
C'est du reste conforme à la logique des lois de protection des personnes. Il y aura par exemple diffamation d'une personne autant par la première publication de propos "portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne" (définition de la diffamation, article 29 loi du 29 juillet 1881) que par des republications des mêmes propos. Ici c'est la même chose : il y a lieu à déréférencer tout propos qui évoquerait la condamnation passée que la personne concernée souhaite voir oubliée en ligne.
… A fortiori dans le cas d'une condamnation pénale
Dans ce cas précis, il y a de surcroît une décision de justice. Chacun sait qu'en France, la Cnil a recommandé l'anonymisation des décisions de justice afin de ne pas nuire outre mesure à la personne condamnée. Rendre publique une décision qui désignerait nommément la personne en cause reviendrait à prononcer une "double peine" : la condamnation en soi et le marquage à vie de la personne sur internet puisqu'il est possible de faire émerger immédiatement la décision à l'appel du nom de la personne (nos actualités du 2 novembre 2011 : "E-réputation : la double peine sur le Web") et du 6 novembre 2012 : "E-réputation — anonymisation ou non : un paradoxe médiatique".
C'est pour éviter le danger de la puissance de recoupement informatique (ce qui est la justification de toute loi informatique et liberté) des moteurs de recherche que la Cnil avait pris cette délibération qui est suivie par tous sur internet et pas uniquement par Légifrance.
Il est donc assez logique qu'une personne souhaite voir disparaître toute trace de sa condamnation sur internet. Ou alors il faut penser qu'il devient licite de prendre une par une les décisions pénales publiées anonymement sur internet et de signaler systématiquement l'identité précise de chaque personne condamnée…
En savoir plus
Voir l'annonce de la mise en demeure de Google par l'ICO, en date du 20 août sur le site de l'ICO :
https://ico.org.uk/about-the-ico/news-and-events/news-and-blogs/2015/08/ico-orders-removal-of-google-search-results/
Lire l'article précité de Clubic.com, en date du 24 août :
http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/donnees-personnelles/actualite-777110-droit-oubli-mord-queue-royaume-uni.html
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