Face à des contenus publiés sur internet nuisant à la réputation d’une personne, d’une marque, d’une entreprise, l’arsenal juridique pour agir est assez large. Nous ne visons pas ici l’arsenal pénal, souvent évoqué dans nos actualités, mais la triple question de la réplique pratique qu’il convient d’adopter selon les cas de figure :
Demander un droit de réponse – Faire jouer le droit de rectification – Faire jouer le droit à l’effacement.
Quelques explications sur chacun de ces points.
Le droit de réponse en ligne
Ce droit est réglementé par l’article 1-1 III de la loi sur la confiance dans l’économique numérique (LCEN).
Régime du droit de réponse
Il est possible pour toute personne (physique ou morale) nommée ou désignée dans un contenu en ligne de demander la publication d’un droit de réponse. Cette démarche doit être réalisée dans les 3 mois de la publication de l’information donnant lieu à cette demande. Le directeur de la publication du média en ligne dispose de 3 jours pour publier la réponse. Il peut aussi publier une réponse à la réponse.
Passer par les commentaires lorsque ceux-ci existent
Ce droit à répondre ne joue pas lorsque le média en ligne propose à ses lecteurs de poster des commentaires. Dans ce cas, le droit de réponse est censé avoir été exercé lorsqu'un commentaire de la personne visée répond à l'article. Ce qui pose le problème du noyage du droit de réponse : ce commentaire pourrait se trouver en quinzième position derrière les 14 commentaires plus récents, et donc invisibilisé par rapport à l’article lui-même, alors que le droit de réponse légal doit être publie directement sous l’article.
Autres inconvénients
Rares sont les clients qui sont favorables à la publication d’un droit de réponse et nous ne sommes pas loin de les approuver : le droit de réponse n’efface pas, il remue la boue… D’autant que le média peut légalement faire suivre le texte de sa propre réponse, ce qui peut largement atténuer, voire discréditer ce droit de réponse.
Le droit de rectification
Les rectifications prévues dans la loi sur la presse : réservées à l’autorité publique
L’article 12 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit exclusivement l’obligation de publier « toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés »
Rectification pour les personnes morales
Il reste toujours possible à une entreprise de demander à l'amiable une rectification concernant des informations factuellement fausses ou périmées au moment de leur publication. Cela peut aboutir, notamment lorsque les médias veillent à la qualité de leurs publications et donc évitent de publier des informations erronées.
Le droit de rectification du RGPD
L’article 16 du RGPD prévoit pour toute personne physique le droit de demander à faire rectifier des données personnelles qui sont inexactes. C’est donc une obligation légale que toute publication internet doit respecter.
Le droit à l’effacement des personnes physiques
C'est un des droits des « personnes concernées » institués le RGPD. L’article 17, intitulé « Droit à l’effacement (« Droit à l’oubli ») » institue ce droit.
Les médias exonérés du droit à l’effacement
Cependant, les sites web qui exercent « la liberté d’expression et d’information », autrement dit les médias, sont exonérés de cette obligation. Pour ces médias, il existe le plus souvent d’autres fondements juridiques à faire jouer.
Un droit qui peut s’exercer partout ailleurs sur internet
La règle s’applique partout ailleurs sur internet, notamment pour les blogs et surtout sur les réseaux sociaux, pour des comptes qui ne sont pas ceux des médias.
Au service de votre réputation
Voir notre site spécialisé sur l’e-réputation : www.votre-reputation.com
Et spécialement la rubrique Professionnels, Entreprises et Dirigeants.
Voir aussi nos offres de veille-image.
