Une récente décision du conseil des prud'hommes de Bordeaux vient de reconnaître la validité d'une procédure judiciaire effectuée à partir du site saisirprudhommes.com mis en place par le groupe Demander Justice. Ce site permet en effet à tout justiciable d'être guidé et de bien renseigner toutes les pièces d'un dossier de saisine du conseil des prud'hommes. Rappelons que les recours d'un salarié — ou d'un employeur — devant les juridictions prud'homales ne nécessitent pas forcément d'avocat, ceci pour rendre ce type de justice du droit du travail plus facilement accessible à tous. Dès lors que toute personne peut saisir directement le conseil, rien n'interdit à ce qu'une interface, fût-elle privée, facilite cette saisine. Le conseil de Bordeaux souligne d'ailleurs que le site saisirprudhommes.com ne s'est comporté dans cette opération que comme un intermédiaire technique pour la constitution du dossier et en rien comme un mandataire qui postulerait au nom et pour le compte du requérant.
La justice saisie par le numérique
C'est l'occasion de rappeler qu'aujourd'hui la justice prend de plus en plus en compte la dimension numérique de la production intellectuelle quelle qu'elle soit. La plupart des pièces d'un procès peuvent actuellement être dématérialisées, telles que les conclusions des avocats ainsi que de nombreux actes de procédure. Le concept d'e-justice avance donc à grands pas. Nous le rattachons volontairement au concept qui de notre point de vue l'englobe : l'e-administration. Certes, la justice n'est pas l'administration, mais l'une des vocations de l'e-administration est de faciliter l'accès du citoyen aux services qui sont mis à sa disposition par les pouvoirs publics, qu'il s'agisse donc de démarches administratives pures, ou de démarches juridictionnelles telles que celle que nous citons ici. On pourrait citer au même titre les procédures devant la Cnil qui aujourd'hui sont pratiquement toutes dématérialisées via des formulaires en ligne sur le site de la Commission, qu'il s'agisse de déclarations ou de plaintes.
En savoir plus
Voir le jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux en date du 9 janvier 2015 sur le site Légalis.net :
www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4574
et la présentation succincte qui en est faite sur ce même site :
www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4575
