À l'occasion de 2 arrêts rendus le 27 février dernier, au sujet de deux peintres décédés entre les deux guerres (Claude Monet et Giovanni Boldini), la Cour de cassation vient de décider que la durée de protection du droit d'exploitation (droit patrimonial), portée à 70 ans pour tous les pays de l'Union européenne par la directive du 29 octobre 1993, annulait le report de délai des années de guerre.
La Cour constate que la directive vise à harmoniser les durées dans toute l'Union et tranche ainsi sur une apparente contradiction de textes dans notre code de la propriété intellectuelle entre le principe de l'art. L.123-1 et les prorogations pour années de guerre (L.123-8 pour 1914-18 et L.123-9 pour 1939-45). Compte tenu de l'énoncé de l'arrêt sur Monet, on peut considérer qu'il s'agit d'un arrêt de principe, un de ceux qui posent des règles de portée presque réglementaire. L'arrêt sur Boldini reprend la solution plus succinctement.
En savoir plus :
La directive sur Eur-Lex
Les articles du code de la propriété intellectuelle :
L.123-1,
L.123-8 et L.123-9
L'arrêt sur Monet (Léfigrance)
L'arrêt sur Boldini (Léfigrance)