En application de directives relatives aux normes et réglementations techniques, et au marché intérieur, un décret a été promulgué le 16 juin dernier (JO du 17) "relatif à la normalisation".
Ce décret aménage le système français de normalisation, confirme la mission d'intérêt général de l'AFNOR (Association française de normalisation) qui comme chacun sait, est une association indépendante de l'État, mais reconnue d'utilité publique et subventionnée à ce titre.
Il réglemente également l'élaboration des projets de normes.
Mais le point certainement le plus important et novateur, est l'art.17 al.3.
Dans le cadre du chapitre sur "L'application des normes", l'unique article 17 distingue entre normes d'application volontaire (al.1er) et les normes rendues obligatoires "par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés" (al.2). Pour finir, l'alinéa 3 dispose que "Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site Internet de l'Association française de normalisation".
Ainsi en est-ce fini de l'incertitude sur l'obligation ou non d'acheter les normes même lorsqu'elles sont rendues obligatoires.
Toutefois, la mesure gouvernementale est quelque peu timide puisqu'il n'est question que de "consulter" les normes sur le site de l'AFNOR... Logiquement, pour appliquer sérieusement une norme obligatoire, on ne peut se contenter de la consulter, mais il faut en prendre une copie et la diffuser à toutes les personnes chargées de l'appliquer.
Nous avons depuis longtemps poussé la logique de raisonnement à son terme : dès lors qu'une norme est rendue obligatoire, elle entre dans l'orbite des "actes officiels", au même titre que les lois, les décrets et les arrêtés, qui de par leur caractère obligatoire et en vertu de l'adage "Nul n'est censé ignorer la loi", sont traditionnellement exonérés de droit d'auteur. Donc, lorsqu'une norme de l'AFNOR est rendue obligatoire, elle ne devrait plus être protégée par le droit d'auteur et devrait être librement diffusable comme toute loi ou tout texte réglementaire.
Si l'on allait au bout de cette logique, il serait judicieux que lorsque les pouvoirs publics rendent obligatoire une norme appartenant à l'AFNOR, ils l'exproprient, en quelque sorte "pour cause d'utilité publique". La norme serait ainsi rachetée à dire d'expert et pourrait ainsi être publiée au Journal officiel.
Mais il semble que les énarques qui nous gouvernent n'aient pas envisagé cette solution qui semblerait de bon sens...
Le décret sur Légifrance : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020749979
