La Commission européenne a lancé le 5 décembre 2013 une consultation publique dans le cadre de ses travaux visant à réviser et à moderniser les règles européennes sur le droit d’auteur. Cette consultation invite les parties intéressées à donner leur point de vue sur une série de questions :
- La territorialité dans le marché intérieur ;
- L’harmonisation du droit d’auteur ;
- Les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique ;
- Les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit ;
- Tout en renforçant la légitimité de ces mesures dans le contexte plus large de la réforme du droit d’auteur.
M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: "Pour moi, le droit d’auteur doit être un instrument moderne et efficace qui favorise la création et l’innovation, qui permet d’accéder aux contenus de qualité, y compris au-delà des frontières, qui encourage l'investissement et qui renforce la diversité culturelle. La politique européenne en matière du droit d’auteur doit vivre avec son temps."
Contexte de la consultation
Dans sa Communication sur le contenu dans le marché unique numérique, la Commission a présenté les deux lignes d'action parallèles qu'elle compte poursuivre :
- D'une part, elle va mener à terme ses travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d'auteur, comme annoncé dans la stratégie pour la propriété intellectuelle : "Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle".
- D'autre part, elle va favoriser l'application de solutions pratiques, initiées par les entreprises du secteur, aux problèmes sur lesquels des progrès rapides ont été jugés nécessaires et possibles, via un dialogue avec les parties prenantes : "Des licences pour l'Europe".
Le processus des "licences pour l’Europe" est désormais finalisé. La Commission se félicite des solutions pratiques mises en avant par les parties prenantes dans ce contexte. Elle est convaincue que ces initiatives feront beaucoup pour améliorer la disponibilité de contenus protégés par le droit d’auteur en ligne dans l’Union. Les échanges et les conclusions du dialogue "licences pour l’Europe" seront pris en compte lors de la révision du cadre législatif.
La consultation se clôturera le 5 février 2014.
Source : Communiqué de la Commission en date du 5 décembre 2013.
En savoir plus
Communiqué de la Commission en ligne sur le service de presse de l’UE :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1213_fr.htm?locale=fr
Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur :
http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_fr.htm
Le point sur la législation de l’UE en matière de droit d’auteur et de droits voisins :
http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/acquis/index_fr.htm
Communiqué de presse sur l’axe stratégique "Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle" (24 mai 2011, IP/11/630) :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-630_fr.htm
Communiqué de presse sur l’axe stratégique "Des licences pour l'Europe" (13 novembre 2013, IP/13/1072) :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1072_fr.htm
Communication de la commission sur le contenu dans le marché unique numérique (18 décembre 2012, COM/2012/0789 final) :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52012DC0789:FR:NOT
