Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont signé, le 1er février dernier, un accord avec 3 organismes représentatifs du monde de l'édition, le CFC (Centre français d'exploitation du droit de copie), l'AVA (société des Arts visuels associés) et la SEAM (Société des éditeurs et auteurs de musique).
Cet accord est publié au Bulletin officiel de l'Éducation nationale n°16 du 19 avril 2012.
Un nouvel accord transitoire
Il s'agit là d'un "protocole d'accord transitoire" signé pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, soit pour deux années civiles.
Rappelons qu'un premier accord remontait à l'époque du vote de la loi DADVSI en 2006 et de l'introduction dans le code de la propriété intellectuelle de l'exception dite "enseignement recherche", suivi d'un accord pour l'année 2009 (notre actualité du 24 septembre 2009 faisant le point).
Un contrat déjà signé et une circulaire pour l'enseignement du premier degré
Signalons également qu'une circulaire a été publiée au même BO, n°3 du 19 janvier 2012 sur la Mise en œuvre dans les écoles du contrat sur la reproduction par reprographie d’œuvres protégées dans les établissements d’enseignement du premier degré et qui précise les modalités de mise en œuvre de l'accord passé entre l'État, le CFC et la SEAM pour l'enseignement du premier degré, et renouvelé le 26 octobre 2011 pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Le contrat en question est publié en annexe de la circulaire.
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