Dans un arrêt relativement récent (14 février 2018) la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler les principes et par conséquent les limites dans lesquelles il peut être fait usage du droit au déréférencement tel que consacré par l'arrêt Google Spain du 13 mai 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne (notre actualité du 16 mai 2014).
Le contexte et la décision
Dans un litige opposant un requérant souhaitant voir déréférencer des informations concernant sa famille et lui-même sur Google en recherchant sur ses nom et prénom, le TGI de Nice en référé et la cour d'appel d'Aix en Provence (15 septembre 2016) avaient donné droit au plaignant, en tout ou en partie, mais surtout la cour d'appel avait formulé sa décision de manière générale, commandant à Google de déréférencer "toute adresse" portant atteinte à la vie privée du demandeur.
Se fondant sur l'arrêt de la CJUE précité, sur la directive sur la protection des données personnelles 95/46/CE et sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la haute cour considère que :
"la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne".
En conséquence, c'est sur le seul caractère trop général de cette injonction — et non sur la base d'une liste de liens examinés au coup par coup — que la Cour casse et annule la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence.
Un nécessaire équilibre des droits
Rappelons que l'arrêt de la Cour de justice avait dès l'origine posé la limite à prendre en considération entre les droits individuels d'une personne et la liberté de l'information du plus grand nombre.
Toute la question reste de savoir où fixer le curseur entre ces deux respects. Nous restons quant à nous souvent perplexes sur l'intérêt pour le grand public de continuer à avoir accès, 5 ou 10 ans plus tard, à des informations sur de prétendues malversations qu'une personne aurait commises.
En savoir plus
Voir l'arrêt de la Cour de cassation sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000036648652
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