Il existe deux séries de droits "à" l'image :
- Celui concernant les personnes physiques, de loin le plus prolixe en litiges tranchés en jurisprudence ;
- Celui concernant les propriétaires des biens visibles sur les images.
Et pour être complet sur le sujet de cette actualité, rappelons qu'il existe également un droit d'auteur sur les créateurs des biens visibles sur les images.
Une intéressante synthèse
Un article du 24 janvier publié sur le site du Village de la justice, intitulé "Droit – image et architecture", sous la plume de Dalila Madjid, avocate, fait le point sur ces questions, rappelant les grands jalons jurisprudentiels de la matière, citant notamment l'affaire du Café Gondrée (première maison libérée de France au matin du 6 juin 1944) et la jurisprudence de l'Hôtel de Girancourt par laquelle la Cour de cassation a posé les principes régissant le droit à l'image des propriétaires. L'auteure évoque également l'affaire dite de la Place des Terreaux (à Lyon) qui évinça les deux artistes qui avaient participé au réaménagement de la place de tout droits d'auteur, au motif que leurs créations n'étaient présentes qu'à titre accessoire sur les cartes postales commercialisées et contestées.
L'avocate évoque pour finir l'introduction plus qu'étriquée de l'exception européenne au droit d'auteur, dite exception de panorama qui permet à toute personne de reproduire et de publier des images des créations sculpturales ou architecturales se trouvant dans un lieu public. Dans sa transposition tardive, la France n'a ouvert cette exception qu'au seul bénéfice des personnes physiques et uniquement pour une exploitation non commerciale : autrement dit, c'est réservé aux seuls touristes…
Nota : ne pas confondre…
Droit de l'image
On utilise couramment les termes de droit "de" l'image, pour désigner l'ensemble des droits qui sont attachés à une image – on devrait même plutôt dire "droits sur les images" pour être précis.
Droit à l'image
Comme évoqué plus haut, on parle de droit "à" l'image lorsqu'une personne détient un droit sur son image personnelle : l'image d'une personne physique est un attribut de sa personne et elle détient certains droits sur l'exploitation de cette image.
On parle aussi de droit "à" l'image lorsqu'il s'agit d'exploiter l'image d'un bien appartenant à une personne. C'est un droit qui n'a plus guère d'incidence depuis l'arrêt de la Cour de cassation précité.
Pour aller plus loin
Voir notre article de synthèse sur Le Droit de l'image.
Voir toutes nos actualités sur le Droit de l'image et sur le Droit à l'image.
