L'abondante jurisprudence sur le droit à l'image des personnes, de loin le plus prolixe parmi les composantes du droit de l'image, vient encore de s'enrichir d'une décision précisant soigneusement les contours de ce droit.
Les faits
Un spectateur, simple citoyen, s'est trouvé par hasard assister à un match de tennis à Roland Garros assis à côté d'une actrice connue. Des photographes ont pris des photos du supposé couple au téléobjectif et ces images ont été publiées sur un site web friand de nouvelles à sensation sur les "people" prétendant présenter l'actrice avec son compagnon "alors qu’aucune attitude équivoque ne ressort des sept clichés". Le spectateur, ayant par ailleurs une compagne, a subi un préjudice du fait de la publication de ces photos et a donc saisi la justice.
Un rappel du droit au respect de la vie privée
Le TGI de Nanterre, dans son jugement du 26 novembre dernier, a reconnu le préjudice moral subi par cette personne. Il se fonde sur le droit au respect de sa vie privée, garantis par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales du Conseil de l'Europe et par l'article 9 de notre Code civil.
Petite révision du cadre jurisprudentiel du droit à l'image
Ils constatent en outre que la publication des clichés "n’est pas justifiée par l’actualité qui était celle de rendre compte d’un tournoi international de tennis et non des relations sentimentales prétendues qu’entretiendraient les spectateurs". On sort ainsi que cette licence classique qui autorise les médias à passer outre le droit à l'image des personnes pour couvrir l'actualité. Compte tenu du lieu, la distinction est tout à fait intéressante.
Il est également rappelé un autre aspect du droit de l'image : il s'agit de "clichés pris manifestement au téléobjectif sans autorisation et représentant en gros plan l’intéressé". On retrouve ainsi, outre l'absence d'accord, la condition classique d'individualisation de la personne sur l'image, par opposition aux cas à la personne n'est que l'accessoire d'une photo. Ici, la personne constitue l'objet de la photo, à part égale avec l'actrice.
Le TGI de Nanterre condamne donc le site à verser à la victime 10 000 € de dommages-intérêts, ainsi que 2 000 € au titre des frais de justice.
Des circonstances pour ainsi dire aggravantes
Ce qui est remarquable dans cette affaire, ce ne sont pas les images, prise à l'insu de la victime, car après tout, nombreux sont les spectateurs des Internationaux de France à se trouver mitraillés par les photographes en tant qu'accessoires de l'événement, parce qu'ils se trouvent dans le champ de prise de vue ou parce qu'une caméra de télévision s'attarde un instant sur un gros plan dans le public. Ici, ce qui corse le litige, ce ne sont pas les sept clichés publiés, mais leur légende.
C'est donc la surinterprétation par les journalistes à sensation, d'une supposée liaison entre le simple spectateur fortuitement assis à côté d'une actrice et celle-ci. À la limite, l'image n'y est pour rien et l'on songe au beau mot du cinéaste Jean-Luc Godard : "Ce n'est pas une image juste ; c'est juste un image" ; ici, le commentaire se substitue à la neutralité de l'image et oriente le lecteur, ou plutôt l'induit en erreur.
Il eut d'ailleurs suffi que les journalistes fassent correctement leur travail et recoupent leurs informations pour se rendre compte de leur méprise.
En savoir plus
Lire la décision du TGI de Nanterre sur le site Legalis.net :
www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4813
