Comme annoncé voici quelques mois, l'ordonnance reprenant et modifiant à nouveau la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 et la codifiant, en quelque sorte, a été promulguée le 12 décembre dernier.
Une ordonnance qui impacte de nombreux codes
Cette ordonnance récrit entièrement la loi de 1978 dans son long article 1er, mais elle apporte également des modifications à toutes sortes de textes dans lesquelles se trouvent des incidences aux données à caractère personnel tels notamment que le Code du cinéma et de l'image animée, le Code de commerce, de la consommation, de la défense, des douanes… (voir chapitre II de l'ordonnance, articles 2 et suivants).
Entrée en vigueur d'ici au 1er juin 2019
À signaler que cette loi entrera en vigueur en même temps que la publication du décret du 20 octobre 2005 dans sa dernière modification, appliquant l'ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.
Un nouveau corpus à digérer
À peine 6 mois après la révision de la loi Informatique, fichiers et libertés (le 20 juin dernier) on se retrouve donc face à un nouveau corps de règles à digérer. Certes les règles sont déjà plus ou moins connues, mais il va falloir prendre ses marques dans ce nouveau texte, qui ne reprend pas l'ordre de la loi de 1978 dans la version qui était consacrée depuis la réforme de 2004.
Un nouveau jeu de piste dans les textes
L'écueil, pour un travail aisé et simplifié pour les non spécialistes – et même pour les juristes –, est que, pour des raisons techniques, le RGPD reste un texte à part, les dispositions de l'ordonnance renvoyant à celui-ci. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas véritablement parler de codification puisque d'une part il faut prendre en compte le RGPD, d'autre part la loi Informatique, fichiers et libertés modifiée? et pour finir le décret du 20 octobre 2005 lorsque celui-ci aura connu sa dernière mue.
Pourrait-on rêver un jour en France d'un Code des données à caractère personnel ?
Voir sur Légifrance l'Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Il faudra attendre encore un peu pour que la loi de 1978 soit correctement mise à jour sur Légifrance, même dans sa version en vigueur au 1er juin 2019 qui recèle encore quelques bugs de consolidation.
Voir l'annonce de l'ordonnance sur le site de la Cnil le 19 décembre.
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