Dans le cadre de son programme de simplification des formalités préalables pour les collectivités territoriales, la Cnil a adopté une norme simplifiée unique qui met à jour et abroge le cadre existant.
Le 10 décembre 2015, la Commission a adopté une norme simplifiée n°NS-058 qui fusionne et abroge les normes simplifiées n°NS-027 et n°NS-033. En effet, ces normes étaient désuètes et ne répondaient pas aux nouvelles préoccupations des acteurs concernés. Elle a été présentée sur le site de la Cnil le 12 août dernier.
Cette nouvelle norme permet de simplifier, pour ces traitements courants, les démarches des collectivités territoriales et des organismes en charge d’un service scolaire, périscolaire et de petite enfance. Elle offre un cadre unifié et adapté aux contraintes liée à la gestion de ces services.
Après avoir vérifié que leur traitement s’inscrit précisément dans le champ d’application de cette norme, les responsables de traitements de données concernés devront effectuer un engagement de conformité à la norme NS-058 auprès de la CNIL.
Les personnes concernées
Cette norme s’adresse aux collectivités territoriales, aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé gérant un service public.
Les traitements visés
Sont notamment couverts par cette norme les traitements de données liés à la gestion :
- de la scolarisation en école maternelle et élémentaire ;
- de la restauration scolaire et extrascolaire ;
- des transports scolaires ;
- de l’accueil et les activités périscolaires et extrascolaires ;
- de l’accueil de la petite enfance au sein des établissements ;
- des services d’accueil des enfants de moins de six ans.
Les traitements non couverts par la norme
Sont en revanche exclus du périmètre de cette norme les traitements de données relatifs à la gestion des écoles municipales de musique, précédemment couverts par la norme NS-027, et le contrôle par le maire de l’assiduité scolaire. Ces traitements de données doivent désormais faire l’objet d’une déclaration normale.
Source : communiqué de la Cnil du 12 août 2016
En savoir plus
Le communiqué de la Cnil du 12 août dernier avec une présentation synthétique de la norme :
https://www.cnil.fr/fr/une-nouvelle-norme-simplifiee-ns-058-pour-la-gestion-des-affaires-scolaires-periscolaires
Le résumé succinct de la norme :
https://www.cnil.fr/fr/declaration/ns-058-affaires-scolaires-periscolaires-extrascolaires-et-petite-enfance
La norme NS-058 elle-même sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032788919
