Cela semble en bonne voie. Un accord a été trouvé entre les instances européennes et les autorités américaines sur un degré de sécurité acceptable pour les données à caractère personnel de ressortissants de l'Union européenne qui seraient transférées vers les États-Unis. Accord nommé Privacy Shield (mot à mot : bouclier de la vie privée).
Dans un communiqué du 2 février, la Commission européenne a annoncé que "La Commission européenne et les États-Unis sont convenus d'un nouveau cadre pour les flux de données transatlantiques : l'UE-US Privacy Shield".
Un accord de base, à définir dans ses détails
Ce communiqué précise encore : "Aujourd'hui, le Collège des commissaires a approuvé l'accord politique intervenu et a mandaté le vice-président Ansip et la commissaire Jourová pour préparer les mesures nécessaires pour mettre en place le nouveau dispositif. Ce nouveau cadre permettra de protéger les droits fondamentaux des Européens lorsque leurs données sont transférées aux États-Unis et garantir la sécurité juridique pour les entreprises."
Un respect accru des données à caractère personnel des Européens aux États-Unis
Nous sommes encore dans l'emploi du futur ; c'est dire qu'il reste encore bien des détails à régler pour que cet accord trouve une application concrète. Mais l'accord visant le respect des données personnelles des Européens aux États-Unis "reflète les exigences énoncées par la Cour européenne de justice dans son arrêt du 6 Octobre 2015 qui a déclaré l'ancien cadre Safe Harbour invalide" (notre actualité du 9 octobre dernier).
Ce nouvel accord "imposera des obligations plus strictes aux entreprises des États-Unis pour protéger les données personnelles des Européens et un suivi plus étroit et l'application par le Département du Commerce et de la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis". Il est à noter que "Les Européens auront la possibilité de formuler toute demande ou plainte dans ce contexte avec un nouveau médiateur dédié".
La Commissaire Vera Jourová a déclaré : "Le nouveau Privacy Shield protégera les droits fondamentaux des Européens lorsque leurs données personnelles sont transférées à des sociétés américaines Pour la première fois, les États-Unis ont donné de solides assurances à l'UE que l'accès des pouvoirs publics à des fins de sécurité nationale feront l'objet de limites claires, de garanties et de mécanismes de contrôle. Également pour la première fois, les citoyens européens bénéficieront de mécanismes de recours dans ce domaine. Dans le contexte des négociations en vue de cet accord, les États-Unis ont assuré qu'ils ne conduiraient pas de surveillance de masse ou sans discernement des Européens. Nous avons mis en place une révision conjointe annuelle afin de suivre de près la mise en œuvre de ces engagements".
Une mise en place à suivre
Les choses vont donc se mettre en place à présent, à partir de cet accord qu'il était urgent de négocier afin de ne pas bloquer plus longtemps les échanges de données personnelles entre les États membres de l' Union et les États-Unis dans le cadre des nombreux échanges commerciaux transatlantiques.
En, savoir plus
Lire le communiqué complet de la Commission (en anglais) :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-216_en.htm
