La nouvelle mouture, remaniée par l'ordonnance du 12 décembre 2018, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son nouveau décret d'application du 29 mai 2019 sont entrés en vigueur le 1er juin comme prévu.
Ce nouveau dispositif parachève le cadre réglementaire et législatif complexe qui régit la protection des données à caractère personnel.
Un point pour s'y retrouver
La protection des données personnelles est donc principalement régie en France par 3 textes aujourd'hui en vigueur :
Voir l'annonce de la Cnil en date du 3 juin qui fait le point.
Un travail de digestion encore inachevé...
Il reste pour les juristes à digérer tous ces nouveaux textes. Pour le RPGD, les habitudes sont presque prises puisque le texte était disponible dès 2016. Pour la nouvelle rédaction de la loi Informatique, fichiers et libertés, c'est un peu plus récent (décembre dernier). Quant au nouveau décret, étant donné qu'il est tout récent, il faudra encore un peu temps pour y prendre ses repères.
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