Une mort annoncée
La nouvelle avait couru depuis quelques semaines dans le petit monde du Web et du droit de l'information et des technologies, et on s'attendait à la fermeture du Forum d'ici la fin de l'année. Ses dirigeants ont choisi la dissolution volontaire et anticipée.
Voici l'intégralité du communiqué de presse publié le 7 décembre sur le Forum dont il ne reste plus en ligne que les communiqués de presse et quelques informations : l'ensemble des précieuses ressources du Forum a d'ores et déjà été supprimé.
Communiqué du 7 décembre :
"Dix ans après sa création, le Forum des droits sur l’internet est contraint de fermer ses portes faute de subvention des pouvoirs publics.
Réuni en Assemblée générale extraordinaire ce matin, le Forum des droits sur l’internet a voté la dissolution anticipée de son association. Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente du Forum des droits sur l’internet, a été désignée pour assurer la liquidation.
Cette dissolution fait suite à la décision des pouvoirs publics d’interrompre la subvention du Forum à la fin du mois de décembre 2010. Versée par le ministère de l’Industrie, cette subvention complétait les cotisations des membres et permettait à cet organisme de mener des missions d’intérêt général en matière de droit et d’usages de l’internet. Conscient de la nécessité d’évoluer, à l’heure où la France compte plus de 35 millions d’internautes, le Forum des droits sur l’internet était dans l’attente d’une transformation qui n’est pas intervenue.
En dix ans, le Forum des droits sur l’internet a contribué à « construire la civilité de l’internet », en faisant en sorte que le réseau ne constitue pas un espace de non droit, en recommandant des bonnes pratiques et en permettant aux Français de connaître les « nouvelles » règles d’usages de cet espace en construction. Plus précisément, le Forum des droits sur l’internet a, depuis 2001, émis 34 Recommandations sur des sujets très divers ; élaboré, pour le grand public, une large collection de guides et de fiches pratiques. En outre, sa plate-forme de médiation en ligne, mise en place en 2004, a traité près de 13 000 différends ; le service d’information a répondu à plus de 25 000 questions des internautes."
Vous avez dit "information du citoyen" ?
On en peut que regretter, à un moment où les pouvoirs publics clament le besoin d'information du citoyen sur l'internet (notre actualité sur les Assises du numérique en date du 3 décembre), que ces mêmes instances publiques ne jugent pas nécessaire de renouveler les crédits de fonctionnement pour une association qui avait plus que fait la preuve de son utilité et de son efficacité.
C'est notamment pour nous, une précieuse source de veille juridique qui s'évanouit.
Un centre de médiation disparaît en même temps
Il y a plus inquiétant, de notre point de vue de juriste.
Le dispositif français de réglement amiable des litiges sur les noms de domaine (Procédures amiables de résolution de litiges — PARL) reposait sur 3 piliers :
- Le réglement amiable par "décision technique" du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur la base de règles de résolution de litiges propres à la France ;
- Le rélgement amiable par "recommandation en ligne" : c'est un professionnel (dit "tiers aviseur") du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) qui propose une solution amiable aux parties qui ont accepté de se soumettre à cet arbitrage ;
- Pour les particuliers, la mediation gratuite du Médiateur du Net.
Or, le Médiateur du Net est une des instances du Forum. Cela signifie donc qu'à ce jour l'un des trois dispositifs — et le plus proche du citoyen — disparaît également.
Voir la présentation des diverses PARL françaises sur le site de l'AFNIC :
www.afnic.fr/doc/ref/juridique/parl
