Il est courant d'entendre dire qu'il est simple de déposer une marque puisqu'il suffit de remplir les formulaires qui conviennent et de payer les taxes requises, soit sur le site de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour une marque française, ou sur le site de l'EUIPO (European Union Intellectual Property Office ou Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) pour une marque européenne.
Rien n'est moins sûr en vérité et, par-delà l'aspect simple du dépôt via un formulaire, il convient de ne pas se lancer dans la protection d'un nom, d'un logo, voire d'un slogan, en marque sans avoir quelque connaissance du droit des marques.
C'est cet avertissement que détaille Me Julien Lacker, avocat, sur le site du Village de la Justice dans un article du 15 octobre dernier, intitulé "Déposer sa marque à l’INPI ou à l’EUIPO : sept erreurs à ne pas commettre".
Les 7 erreurs principales
Cet article liste les erreurs les plus grossières à ne pas commettre et quelques autres qui relèvent plus du professionnel détenant une batterie de marques (erreur n°6 : "Ne pas réévaluer son portefeuille de marques régulièrement").
Quelques autres écueils à éviter
En revanche, en complément de la première erreur dénoncée ("Ne pas faire de recherches d’antériorité") qui est assez détaillée dans l'article (antériorité de marques, mais aussi de nom ou dénomination commerciale, de droit d'auteur…), il convient d'ajouter que le choix du nom ou de l'expression à protéger nécessite un doigté particulier afin de ne pas encourir les foudres de titulaires de marques voisines qui, pendant la période d'opposition (2 mois à partir de la première publication de la marque) ou pendant toute la vie de la marque, pourrait objecter contre celle-ci et entraîner des complications qui peuvent aller jusqu'à plaider devant les tribunaux. Il convient dès lors d'être très circonspect sur le choix des mots, compte tenu, non pas uniquement de ses souhaits, mais aussi de l'environnement de la marque envisagée.
C'est une des raisons pour lesquelles la recherche d'antériorité de marque ne peut se faire exclusivement sur les marques identiques, mais aussi sur les tous les radicaux que la marque porte (l'INPI propose ce type de recherche), afin de repérer largement les marques proches.
Nombreuses sont les erreurs à ne pas commettre qui sont affaires de connaissance un peu approfondie du droit des marques, et de la pratique du dépôt, notamment la notion de distinctivité et de spécialité de la marque, ou de produits et services revendiqués. Par exemple, il peut suffire d'éviter de revendiquer certains produits ou services sur lesquels des marques influentes se trouvent pour ne pas courir le risque de se voir objecter par ces marques un voisinage qui confinerait par trop à la ressemblance, donc à la contrefaçon ou au parasitisme.
L'avis d'un professionnel pas obligatoire mais salutaire
En d'autres termes, pour les professionnels, il est des économies qu'il faut savoir ne pas faire, comme celle de se passer d'un consultant en marques qui saura conseiller, notamment au vu des listings de la recherche d'antériorité de marques fournis par l'INPI, quels écueils, quelles proximités, éviter.
En savoir plus
Lire l'article de Me Julien Lacker sur le Village de la Justice :
https://www.village-justice.com/articles/deposer-marque-inpi-euipo-les-conseils-avocat-specialiste-propriete,29693.html
Voir sur le site de l'INPI "Comprendre la marque" :
https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/la-marque
Et la base de données permettant une première recherche sur els marques françaises ou internationales :
http://bases-marques.inpi.fr/
Voir le site de l'EUIPO rubrique Marques :
https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/trade-marks
Et la base de données eSearch Plus sur les marques et dessins et modèles européens :
https://euipo.europa.eu/eSearch/
